Devis détaillé — engagement contractuel chiffré

C'est quoi exactement ?

Un devis détaillé liste chaque prestation : (1) désignation précise (ex: 'Fourniture et pose isolation laine de verre 240 mm en combles perdus, déroulée mécaniquement, R = 7'), (2) quantité (m², ml, u), (3) prix unitaire HT, (4) total HT par ligne, (5) total HT général, (6) TVA (10% ou 5,5% ou 20% selon nature), (7) total TTC, (8) modalités paiement. Plus mentions obligatoires (assurance, médiateur, rétractation).

Pour qui c'est obligatoire ?

Obligatoire pour tout chantier > 1 500 € TTC (arrêté du 2 mars 1990) et tout chantier de rénovation/dépannage > 150 € (arrêté 2017). Doit comporter mentions obligatoires (article R111-26-1 CCH) sous peine d'amende DGCCRF (3 000 € par devis irrégulier).

Mentions obligatoires (résumé)

(1) Identité prestataire (raison sociale, SIRET, RCS, adresse, tél, mail). (2) Identité client. (3) Lieu et date d'exécution. (4) Décompte détaillé HT + TTC + TVA. (5) Durée validité devis. (6) Modalités paiement (acomptes, situations). (7) Assurance décennale (nom assureur, n° police, zone couverte). (8) Médiateur consommation. (9) Délai rétractation 14j si hors établissement. (10) Conditions générales.

Comment Devixo t'aide

Devixo intègre les 10+ mentions obligatoires par défaut, alerte rouge bloque l'envoi si une mention manque. Modèles personnalisables par métier.

Termes liés

Voir aussi [[mentions-obligatoires-devis]], [[loi-hamon]], [[devis-estimatif]], [[bon-de-commande]].