Loi Hamon — rétractation 14 jours B2C

C'est quoi exactement ?

Quand un artisan signe un devis au domicile du client ou sur un salon ou démarchage, le client particulier dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif. Pendant ce délai, aucun paiement ni travaux ne peuvent commencer (sauf renonciation expresse écrite du client demandant l'exécution immédiate — courant en dépannage urgent).

Pour qui c'est obligatoire ?

Tous artisans signant devis B2C hors leur établissement (siège ou bureau). Très impactant en BTP : dépannage, devis sur chantier, salon habitat. Si client se déplace au siège artisan : pas de rétractation. Pour société (B2B) : pas de rétractation, peu importe le lieu.

Formalisme obligatoire

Le devis doit comporter : (1) formulaire détachable rétractation type ministériel, (2) mention du droit de rétractation et du délai 14 jours. Sans formulaire : délai allongé à 12 mois + amende 15 000 € (personne physique). Renonciation possible pour démarrer travaux avant 14 jours : mention écrite explicite signée par le client.

Comment Devixo t'aide

Devixo intègre automatiquement le formulaire de rétractation détachable conforme Annexe Code conso si le devis est signé chez le client, et propose le formulaire de renonciation pour démarrage immédiat.

Termes liés

Voir aussi [[mentions-obligatoires-devis]], [[devis-signature-electronique]], [[mediateur-consommation]], [[bon-de-commande]].