Glossaire BTP
E-reporting — la transmission des données de transaction à la DGFiP
L'e-reporting désigne l'obligation de transmission à l'administration fiscale, via une Plateforme Agréée, des données des transactions non couvertes par la facturation électronique : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec un client ou fournisseur étranger, et données de paiement. Cette obligation découle de l'article 290 du Code général des impôts.
Pourquoi l'e-reporting existe
La réforme 2026 distingue deux flux : la facturation électronique (e-invoicing) couvre les opérations B2B domestiques entre assujettis français ; l'e-reporting couvre tout le reste. Sans cette seconde brique, l'administration n'aurait qu'une vision partielle de la TVA collectée.
Ce que l'e-reporting transmet
Trois catégories de données sont concernées :
1. Transactions B2C : ventes à des particuliers (un artisan qui pose une chaudière chez un propriétaire occupant).
2. Opérations internationales : achat ou vente avec un client/fournisseur établi hors de France.
3. Données de paiement : date d'encaissement effectif des prestations de services (essentiel pour la TVA sur encaissements).
Qui est concerné en BTP ?
Quasiment tous les artisans. Un plombier qui dépanne un particulier (B2C) doit faire de l'e-reporting. Un menuisier qui vend à une SCI assujettie (B2B) fait de la facturation électronique. La plupart des artisans BTP cumulent les deux flux car leur clientèle est mixte.
Fréquence de transmission
La transmission doit être faite, selon le régime de TVA :
• Mensuel : régime réel normal, sous 10 jours après la fin du mois.
• Trimestriel : régime simplifié.
• Auto-entrepreneur en franchise : non concerné tant que la franchise s'applique.
Sanctions
L'absence ou le retard d'e-reporting est sanctionné par une amende de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI). Cette sanction s'ajoute à celle prévue pour la facture électronique.
Calendrier
• 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI doivent émettre l'e-reporting.
• 1er septembre 2027 : extension aux PME et TPE (la majorité des artisans).
Comment Devixo couvre l'e-reporting
Devixo génère automatiquement les flux d'e-reporting depuis les factures B2C, le marque les opérations internationales et transmet les données à la Plateforme Agréée selon votre régime de TVA. Aucune saisie manuelle supplémentaire n'est requise pour l'artisan.
Questions fréquentes
Sources
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