Glossaire BTP
Facturation électronique — réforme 2026-2027
La facturation électronique B2B devient obligatoire en France selon calendrier : réception obligatoire pour toutes entreprises au 1er septembre 2026, émission pour TPE-PME au 1er septembre 2027. Formats : Factur-X, UBL, CII. Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
C'est quoi exactement ?
La facturation électronique remplace progressivement le PDF par email entre entreprises. Trois formats autorisés : (1) Factur-X (PDF lisible + XML embarqué : 90% du marché FR prévu), (2) UBL (XML pur), (3) CII (XML pur, Cross Industry Invoice). Transmission via PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire agréée DGFiP) ou PPF (Portail Public de Facturation gratuit DGFiP).
Pour qui c'est obligatoire ?
Tous assujettis TVA en France. Calendrier : (1) 01/09/2026 : grandes entreprises et ETI EMETTENT, toutes entreprises RECOIVENT. (2) 01/09/2027 : TPE et PME EMETTENT aussi (généralisation). Sauf factures B2C particuliers (hors champ), factures internationales B2C, exonérations TVA spécifiques.
Conséquences pour artisan
(1) Choisir PDP ou utiliser PPF gratuit (PPF moins riche fonctionnellement). (2) Logiciel facturation conforme Factur-X. (3) Référentiel client : numéro SIREN obligatoire (pour adressage). (4) Workflow : factures envoyées via PDP (pas plus par email). (5) E-reporting complémentaire pour B2C et international.
Comment Devixo t'aide
Devixo est PDP agréée DGFiP et génère automatiquement les factures Factur-X conformes. Envoi via interopérabilité PDP-PDP. Gestion e-reporting B2C et international.
Termes liés
Voir aussi [[factur-x]], [[plateforme-agreee]], [[e-reporting]], [[nf525]].
Questions fréquentes
Sources
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