Indemnité retard paiement — intérêts moratoires et 40 €

C'est quoi exactement ?

Dès le lendemain de l'échéance d'une facture B2B impayée, deux pénalités s'appliquent automatiquement (sans formalité) : (1) Intérêts moratoires : taux BCE refi + 8 points minimum (ou taux contractuel s'il est supérieur). En 2026 : 4,25% + 8 = 12,25% annuel sur le montant impayé. (2) Indemnité forfaitaire : 40 € par facture pour couvrir les frais administratifs de recouvrement (art D441-5 Code commerce).

Pour qui c'est obligatoire ?

Toute facture entre professionnels (B2B) impayée à échéance contractuelle (ou 30 jours par défaut). Mention obligatoire sur facture et CGV. Permet de réclamer ces sommes sans démarche formelle. Si frais réels > 40 €, possibilité réclamer complément justifié.

Calcul concret

Facture 10 000 € HT payée 45 jours après échéance : intérêts = 10 000 × 12,25% × 45/365 = 151 € + indemnité 40 € = 191 € de pénalités. À facturer en plus du montant initial.

Comment Devixo t'aide

Devixo calcule automatiquement intérêts moratoires et indemnité 40 € sur factures impayées, génère facture de pénalité et lance relances automatiques J+8, J+15, J+30, mise en demeure J+45.

Termes liés

Voir aussi [[mentions-obligatoires-devis]], [[facture-avancement]], [[situation-travaux]], [[mediateur-consommation]].