Glossaire BTP
Médiateur de la consommation — obligatoire mention devis BTP
Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant et neutre intervenant en cas de litige entre un consommateur et un professionnel pour proposer une solution amiable. Obligation pour tout artisan BTP de mentionner son médiateur sur ses devis, factures et conditions générales (article L612-1 Code de la consommation).
C'est quoi exactement ?
Le médiateur est saisi gratuitement par un client particulier (B2C uniquement) après tentative préalable de règlement amiable directe avec l'artisan (lettre RAR restée sans réponse > 60 jours). Le médiateur instruit, écoute les deux parties et propose une solution non contraignante (les parties libres d'accepter ou refuser). Procédure 90 jours max.
Pour qui c'est obligatoire ?
Tous professionnels BTP en relation avec particuliers (B2C). Adhésion à un médiateur agréé par CECMC : CMAP, Médiation BTP, Médiateur AMA, etc. Coût : 25-150 €/an cotisation forfaitaire selon CA. Mention obligatoire sur devis, factures, CGV, site web.
Mention obligatoire
Format type : 'En cas de litige, le client peut saisir le médiateur de la consommation : [Nom Médiateur], [Adresse postale], [Site web], [Email].' Sans mention : amende 3 000 € par professionnel (15 000 € personne morale) par la DGCCRF.
Comment Devixo t'aide
Devixo intègre la mention médiateur sur tous les documents générés (devis, factures, CGV), avec sélection du médiateur agréé adhéré par l'artisan.
Termes liés
Voir aussi [[mentions-obligatoires-devis]], [[gpa-1-an]], [[devis-signature-electronique]], [[decennale]].
Questions fréquentes
Sources
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