Décennale — l'assurance obligatoire qui engage l'artisan 10 ans

Qui est concerné

Tout artisan ou entreprise de travaux du bâtiment réalisant des ouvrages relevant des articles 1792 du Code civil. Sont concernés :

• gros œuvre (maçonnerie, fondations, charpente),

• second œuvre (plâtrerie, menuiserie, peinture),

• lots techniques (plomberie, électricité, chauffage),

• étanchéité, isolation, couverture.

Sont exclus : les ouvrages de génie civil, les biens mobiliers non incorporés, et certains EPERS (équipements pouvant être enlevés sans détérioration).

Quand souscrire

Avant la première intervention sur chantier. La date d'ouverture de chantier figurant au DOC ou à la déclaration préalable est la date d'effet de la garantie. Souscrire après le démarrage rend la couverture invalide pour ce chantier.

Que couvre la décennale

Trois catégories de désordres sont couvertes :

1. Atteinte à la solidité : effondrement partiel ou total, fissures structurelles.

2. Impropriété à destination : infiltrations, défauts d'étanchéité majeurs, isolation impossible à atteindre.

3. Atteinte à un élément d'équipement indissociable : chauffage central encastré, ascenseur, système de ventilation incorporé.

Les désordres purement esthétiques relèvent de la GPA, pas de la décennale.

Sanctions en cas de non-souscription

L'absence de décennale lors de la première intervention est punie de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L.243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre, l'artisan répond personnellement et solidairement de toutes les conséquences sur 10 ans, ce qui peut représenter des millions d'euros.

Mention obligatoire sur les devis et factures

Depuis le 1er juillet 2014 (loi Hamon), tout devis ou facture doit indiquer :

• le nom et l'adresse de l'assureur,

• la référence du contrat,

• la zone géographique couverte,

• les activités garanties (article R.111-26-1 du Code de la construction).

Omission = sanction administrative jusqu'à 3 000 € par DGCCRF.

Coût indicatif

Pour un artisan TPE BTP, la prime annuelle se situe en général entre 1 500 et 8 000 € selon le métier (peintre = bas, charpentier = haut), le chiffre d'affaires, l'ancienneté, et le passé sinistre.

Comment Devixo aide

Devixo paramètre une fois pour toutes les coordonnées d'assurance décennale dans le profil entreprise. La mention légale apparaît automatiquement sur chaque devis et chaque facture, conforme à R.111-26-1.