Glossaire BTP
GPA 1 an — Garantie de Parfait Achèvement
La GPA (Garantie de Parfait Achèvement) est l'obligation pour l'entrepreneur de réparer pendant 1 an, à compter de la réception des travaux, tous les désordres signalés (par procès-verbal de réception ou notification ultérieure). Régie par l'article 1792-6 du Code civil.
C'est quoi exactement ?
La GPA est la première des trois garanties légales BTP (GPA 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans). Elle court à compter de la réception, formalisée par procès-verbal signé par le maître d'ouvrage. Elle couvre : (1) les réserves émises au PV de réception (l'entreprise doit les lever dans le délai fixé), (2) tous les désordres apparus dans l'année et notifiés à l'entreprise (lettre recommandée AR ou email avec AR).
Pour qui c'est obligatoire ?
Tout entrepreneur ayant signé un marché de travaux, qu'il soit en marché privé ou public. Pas besoin de la contractualiser : c'est une garantie d'ordre public (impossible à exclure par contrat). Le client (maître d'ouvrage) ne peut pas y renoncer.
Différence avec décennale et biennale
GPA = TOUS les désordres signalés dans l'année. Biennale (garantie de bon fonctionnement) = éléments dissociables (volets roulants, chaudière, robinetterie) pendant 2 ans. Décennale = solidité ouvrage et impropriété à destination, 10 ans. Différence majeure : GPA est de la responsabilité de l'entreprise (pas d'assurance dédiée), biennale et décennale relèvent de polices d'assurance.
Comment Devixo t'aide
Devixo génère le procès-verbal de réception, suit les réserves jusqu'à levée, envoie une alerte à 11 mois pour relancer le client ("avez-vous des désordres à signaler avant expiration GPA ?"), et archive l'ensemble en coffre-fort numérique.
Termes liés
Voir aussi [[decennale]], [[dommage-ouvrage]], [[retenue-garantie-5]], [[ouvrage]].
Questions fréquentes
Sources
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