Marché privé — l'artisan face à un client privé ou professionnel

Régime juridique

Le marché privé repose sur la liberté contractuelle. Les parties fixent librement :

• l'objet, le prix, les délais,

• les conditions de paiement et garanties,

• les modalités de résiliation.

Toutefois, des règles d'ordre public s'imposent (Code civil, Code de la consommation pour les particuliers).

La norme NF P03-001

Cette norme publiée par l'AFNOR (dernière révision 2017) constitue le CCAG type des marchés privés de bâtiment. Elle est applicable :

• de plein droit si le contrat y renvoie expressément,

• comme référence d'usage si le contrat est silencieux.

Elle traite des situations, délais, retenues, garanties, réception, et reprend pour l'essentiel les principes des marchés publics.

Particularités B2C (client particulier)

Si le client est un particulier non professionnel, l'artisan est soumis au Code de la consommation :

• Devis obligatoire écrit dès 1 500 € TTC (arrêté du 2 mars 1990).

• Droit de rétractation 14 jours si la signature a eu lieu hors établissement (domicile, salon).

• Mentions obligatoires sur le devis (cf. fiche mentions-obligatoires-devis).

• Acompte plafonné ou interdit dans certaines situations.

• Garanties légales : GPA 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans.

Particularités B2B (client professionnel)

Si le client est une entreprise :

• Code de la consommation non applicable (pas de rétractation).

• Délais de paiement plafonnés à 60 jours date facture ou 45 jours fin de mois (L.441-10 Code de commerce).

• Indemnité forfaitaire de 40 € automatique en cas de retard.

• Intérêts de retard légaux dus sans mise en demeure.

Réception des travaux

Étape charnière qui déclenche :

• la garantie de parfait achèvement (1 an),

• la biennale (2 ans),

• la décennale (10 ans),

• le paiement du solde.

Trois formes possibles : expresse (PV signé), tacite (occupation paisible + paiement), judiciaire (en cas de litige).

Délais et retards

En cas de retard d'exécution :

• les pénalités contractuelles s'appliquent (souvent 1/1000 du marché par jour, plafonnées à 5-10 %),

• ou les dommages-intérêts sur preuve du préjudice si rien n'est prévu.

Le client peut demander la résolution judiciaire du contrat si le retard est important.

Litiges

Le règlement amiable est préféré :

1. Mise en demeure par LRAR.

2. Conciliation via conciliateur de justice ou médiateur professionnel.

3. Tribunal judiciaire ou de commerce selon les parties.

Pour les particuliers, la CDC (Commission départementale de conciliation) est compétente sur certains litiges.

Comment Devixo aide

Devixo génère des devis conformes à l'arrêté du 2 mars 1990 (mentions complètes, droit de rétractation pour B2C), tient le délai contractuel à jour, déclenche les rappels d'échéance et facilite la rédaction des avenants. La signature électronique évite les contestations.