Glossaire BTP
TVA sur encaissement — régime services BTP
La TVA sur encaissement est le régime fiscal où la TVA devient exigible (et donc déclarable) au moment de l'encaissement effectif du paiement par le fournisseur. S'applique de plein droit aux prestations de services (BTP majoritairement). Régime fiscal différent de la TVA sur livraison (biens).
C'est quoi exactement ?
En TVA sur encaissement, l'entreprise déclare la TVA collectée du mois où elle reçoit le paiement (chèque encaissé, virement reçu, CB validée). Avantage trésorerie : pas d'avance de TVA si le client paye en retard. Pour la TVA déductible : symétrie, on déduit la TVA des achats au paiement (option), ou à la facturation (régime sur débit, option).
Pour qui c'est obligatoire ?
Plein droit pour prestations services purs (consulting, conseil). En BTP, la majorité des artisans bénéficie de ce régime pour la part main d'œuvre, qui domine la prestation. Pour vente de matériaux seuls (sans pose) : TVA sur livraison classique. Mixte : régime principal selon majorité.
Option TVA sur débit
Possible d'opter pour la TVA sur débit (= TVA exigible à la facturation, comme livraison de biens). Avantage : symétrie avec achats, prévisibilité. Inconvénient : avance de TVA si client paye à 60+ jours. Option par écrit auprès du SIE, engagement 2 ans.
Comment Devixo t'aide
Devixo détecte automatiquement le régime TVA par opération (encaissement/débit) et calcule la déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle prête à transmettre.
Termes liés
Voir aussi [[tva-10]], [[tva-5-5]], [[franchise-tva]], [[facture-avancement]].
Questions fréquentes
Sources
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