Glossaire BTP
Franchise TVA — dispense collecte TVA
La franchise en base de TVA (article 293 B CGI) dispense les petites entreprises de collecter la TVA sur leurs ventes. Seuils 2026 : 39 100 € prestations de services, 101 000 € ventes de biens. Au-delà, TVA classique.
C'est quoi exactement ?
En franchise TVA, l'entreprise facture HT (pas de TVA collectée) mais ne peut pas déduire la TVA sur ses achats (matières, équipements, sous-traitance). Avantage : simplicité (pas de déclaration TVA). Inconvénient : marge réduite si charges TVA importantes, et clients particuliers ne payent pas moins cher (déjà TTC).
Pour qui c'est obligatoire ?
Optionnelle pour micro-entrepreneurs (BIC ou BNC) jusqu'aux seuils. Possible de renoncer (opter pour TVA) si avantageux. Pour artisan BTP avec gros achats matières : opter TVA est souvent rentable dès le 1er euro (récupération TVA achats).
Seuils détaillés 2026
Services : 39 100 € (dont seuil majoré 41 250 € permettant 1 an de tolérance). Ventes : 101 000 € (seuil majoré 109 000 €). Mixtes : application de chaque seuil selon nature opération. Au-delà du seuil majoré pendant 2 ans consécutifs ou seuil majoré 1 fois : passage TVA obligatoire le mois suivant.
Comment Devixo t'aide
Devixo gère franchise ou TVA selon paramétrage, ajoute mention 'TVA non applicable, art. 293 B CGI' obligatoire en franchise, et alerte si proche du seuil pour anticiper bascule.
Termes liés
Voir aussi [[micro-bic]], [[autoliquidation-tva]], [[tva-10]], [[bic]].
Questions fréquentes
Sources
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