Acompte Création ouverture toiture (lucarne) (charpentier) : combien demander ?

1. Cadre juridique de l’acompte pour une ouverture de lucarne

En droit français, l’article L441‑9 du Code de commerce autorise le professionnel à demander un acompte avant le commencement de la prestation, à condition que le montant soit indiqué dans le devis accepté. Pour les travaux de charpente, la pratique courante (et l’appréciation de la Fédération Française du Bâtiment, 2025) est de fixer l’acompte entre 30 % et 40 % du prix total TTC, afin de couvrir l’achat des chevrons, poutres et liteaux. Le devis signé par le client doit comporter la clause : « Un acompte de X % du montant total TTC, payable à réception de la facture d’acompte, rend la TVA exigible à l’encaissement ».

2. Calcul de l’acompte selon le tarif du marché

*Le pourcentage de 35 % a été retenu car il couvre les achats de matériaux (environ 30 % du total TTC) et laisse une marge de sécurité de 5 % pour les frais de mise en place du chantier.*

3. Modalités de facturation de l’acompte

1. Intitulé de la facture : « Facture d’acompte n° 001 – Ouverture de lucarne ».

2. Date d’émission : le jour de la signature du devis.

3. Mentions obligatoires :

• Référence du devis signé (ex. DEV‑2026‑045).
• Taux de TVA appliqué (20 %).
• Phrase exacte : *« TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce »*.
• Conditions de paiement : *« Paiement à 48 h à réception, virement IBAN FRxx… »*.

4. Répartition des montants :

• Montant HT = prix TTC ÷ 1,20 × % d’acompte.
• TVA = montant HT × 20 %.
• Total TTC = somme des deux lignes.

Exemple de facture d’acompte pour un chantier à 1 800 € TTC

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Facture d’acompte n°001 – Ouverture de lucarne

Date : 02/08/2026

Réf. devis : DEV‑2026‑045

Client : M. Dupont – 12 rue des Tilleuls – 75012 Paris

Prestations : 35 % d’acompte sur le chantier de création d’ouverture de lucarne

• Montant HT : 525,00 €
• TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 105,00 €
• TOTAL TTC : 630,00 €

Paiement à 48 h par virement IBAN FR76 3000 4005 5000 6000 7000 800

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4. Traitement comptable

• Compte 411 – Clients : crédit du total TTC (630 €).
• Compte 44571 – TVA collectée : crédit de 105 €.
• Compte 706 – Prestations de charpente : crédit du montant HT (525 €).

Lorsque le paiement est reçu, le mouvement est enregistré dans le même compte 411, la TVA étant déjà reconnue comme exigible à l’encaissement.

5. Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 40 % ?

R : Oui, mais il faut le justifier dans le devis (ex. fourniture de matériel très onéreux) et obtenir l’accord écrit du client, sous peine d’être considéré comme un paiement anticipé abusif.

Q2 : Que faire si le client ne règle pas l’acompte dans les 48 h ?

R : Envoyer une relance de mise en demeure avec le rappel de la clause de pénalité (ex. 10 % du montant TTC de l’acompte) et, à défaut de régularisation sous 8 jours, résilier le