Quel acompte demander en tant que charpentier ?
Réponse
Demandez 30% à la signature du devis (maximum légal), avec facture d'acompte obligatoire. TVA calculée à l'encaissement réel.
En tant que charpentier, l'acompte à la commande sécurise votre trésorerie tout en respectant le cadre légal français. L'article 289 du CGI impose une facture d'acompte, et le régime TVA à l'encaissement s'applique à votre secteur.
Acompte légal et facture obligatoire
Vous pouvez demander jusqu'à 30% du montant HT à la signature du devis, sans dépasser le prix convenu. Vous DEVEZ émettre une facture d'acompte (art. 289 CGI) mentionnant le montant HT, la TVA correspondante et le solde restant dû. Cette facture est exigible même si le chantier n'a pas commencé.
TVA à l'encaissement et calendrier
Vous êtes en régime TVA à l'encaissement : la TVA est exigible à la date d'encaissement réel, pas à la facturation. Déclarez l'acompte reçu en CA3 du mois d'encaissement. Le solde (70%) est facturé à l'achèvement des travaux avec TVA exigible à son paiement.
Exemple concret
Chantier de charpente : 10 000 € HT. Acompte 30% = 3 000 € HT + 300 € TVA 10% (rénovation) = 3 300 € TTC à la signature. Facture d'acompte émise. Solde 7 000 € HT + 700 € TVA = 7 700 € TTC à fin de chantier. TVA déclarée en CA3 selon les encaissements réels.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je demander plus de 30% d'acompte ?
Non, 30% est le maximum légal pour les travaux de bâtiment (art. L. 111-7 du Code monétaire et financier). Au-delà, vous risquez une amende et le client peut refuser.
Que faire si le client refuse la facture d'acompte ?
Vous devez l'émettre obligatoirement (art. 289 CGI). Sans facture d'acompte, vous ne pouvez pas justifier la TVA collectée et risquez une rectification fiscale.