Acompte Pose charpente fermette toiture (charpentier) : combien demander ?

Acompte à demander pour la pose d’une charpente fermette toiture

La pose d’une charpente fermette (ferme préfabriquée en bois) constitue un travail de construction au sens de l’article L441‑10 du Code de commerce. La loi impose que l’acompte ne puisse excéder 30 % du prix total TTC.

*Le montant conseillé correspond au maximum légal, afin de sécuriser le cash‑flow du maître d’œuvre tout en restant conforme.

Pourquoi choisir la fermette et non l’abri jardin ?

• Portée et charge : la fermette supporte la toiture principale d’une habitation ou d’un bâtiment agricole, avec des portées de 6 m à 12 m et des charges de neige supérieures à 150 kg/m². L’abri jardin, quant à lui, ne dépasse généralement pas 3 m de portée et ne supporte que des charges légères (toile, bâches).
• Normes DTU : la pose d’une fermette relève du DTU 31.2 « Charpentes en bois », alors que l’abri jardin se conforme aux DTU 31.1 « Charpentes légères ». Le respect du DTU 31.2 implique une étude de sol, un ancrage au plancher, et souvent un permis de construire.
• Valeur ajoutée immobilière : la fermette participe à la solidité du bâti et à la valorisation du bien ; l’abri jardin n’a qu’une fonction accessoire.

Ces critères font que la fermette est la solution retenue lorsqu’on veut renforcer la structure du toit, assurer la conformité aux exigences de la RT 2020 (ou RE2020) et obtenir un impact fiscal positif (déduction du coût dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique, sous conditions).

Facturation de l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte dès la signature du devis. Le libellé doit contenir :

• « Facture d’acompte »
• Référence du devis n° XXX
• Montant TTC (ex. 360 €)
• Mention explicite : « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI).

2. Enregistrement comptable :

• Débit du compte 511 « Banque » du montant encaissé.
• Crédit du compte 419 « Clients – acomptes reçus sur commandes » du même montant.
• La TVA collectée (ex. 20 % de 360 € = 72 €) est comptabilisée immédiatement en compte 44571 « TVA collectée – encaissée ».

3. Facture finale : à la fin des travaux, le solde (prix total TTC – acompte) est facturé. La TVA déjà versée sur l’acompte est déduite du total de TVA à reverser.

Exemple de libellé de facture d’acompte

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Facture n° 2026‑00123 – Acompte 30 % – Pose charpente fermette toiture

Montant HT : 300,00 €

TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 60,00 €

Montant TTC : 360,00 €

```

Questions fréquentes

1. Quel est le pourcentage légal d’acompte pour la pose d’une charpente ?

Le plafond légal est de 30 % du prix total TTC (article L441‑10 du Code de commerce). Tout dépassement expose le professionnel à une sanction et le client à un droit de résiliation.

2. Comment la TVA est‑elle traitée sur l’acompte ?

La TVA devient exigible dès le moment où l’acompte est perçu. Elle doit être déclarée dans le même mois/trimètre que l’encaissement, même si les travaux ne sont pas terminés. Le professionnel reverse alors la TVA collectée sur l’acompte, puis ajuste le solde lors de la facture finale.