Quel acompte demander en tant que chauffagiste ?
Réponse
Demandez 30% à la signature du devis (usage professionnel), avec facture d'acompte obligatoire (art. 289 CGI). La TVA s'exigible à l'encaissement réel.
L'acompte en chauffage est encadré légalement. 30% à la commande est la pratique standard, justifiée par facture d'acompte. Cela sécurise votre trésorerie tout en respectant le droit.
Acompte légal et facture obligatoire
Vous pouvez demander 30% à la signature du devis, sans dépasser 50% avant exécution (art. L. 111-7 Code monétaire). La facture d'acompte (art. 289 CGI) est OBLIGATOIRE : elle mentionne le montant HT, la TVA applicable et le solde restant dû. Absence de facture = risque de redressement.
TVA et encaissement réel
Vous êtes en régime réel (TVA à l'encaissement probable). La TVA sur l'acompte n'est exigible que lors du paiement effectif, pas à la facturation. Sur facture d'acompte, mentionnez la TVA mais ne la versez qu'au Trésor à réception du chèque/virement.
Exemple concret
Chantier chaudière gaz 4 000 € HT (TVA 10% rénovation classique). Acompte demandé : 1 200 € HT (30%). Facture d'acompte : 1 200 € HT + 120 € TVA = 1 320 € TTC. Solde : 2 880 € HT + 288 € TVA = 3 168 € TTC à la fin. TVA versée au Trésor : 120 € à réception acompte, 288 € à réception solde.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je demander plus de 30% ?
Légalement non, sauf accord écrit du client (art. L. 111-7). Au-delà de 50% avant exécution, c'est interdit. 30% est l'usage sécurisé et reconnu.
Que faire si le client refuse l'acompte ?
C'est votre droit commercial. Vous pouvez refuser le chantier ou demander paiement intégral avant travaux. Documentez toujours par écrit (devis signé, facture d'acompte).
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