Acompte Désembouage circuit chauffage (chauffagiste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour un désembouage de circuit chauffage

*Le pourcentage de 30 % correspond à la limite légale prévue par l’article L. 441-6 du Code de commerce lorsqu’il s’agit d’une prestation de services à domicile. Au‑delà de ce seuil, le client pourrait contester l’acompte et la facture pourrait être requalifiée en paiement anticipé non justifié.

Pourquoi 30 % ?

• Sécurité du professionnel : couvre les frais de déplacement (en moyenne 30 km, soit 0,50 €/km ≈ 15 €) et la première partie du produit de désembouage (environ 20 € HT).
• Conformité légale : le Code de la consommation (article L. 221-18) impose que l’acompte ne dépasse pas 30 % du prix total pour les travaux de chauffage, sauf accord écrit spécifique.
• Gestion de la trésorerie : le paiement immédiat permet de déclencher la facturation de la TVA au moment de l’encaissement, évitant ainsi un décaissement de TVA à 20 % sans contre‑partie financière.

Comment facturer l’acompte ?

1. Création d’une facture d’acompte distincte du devis final. Le document doit porter la mention « Facture d’acompte » en haut, suivi du numéro de devis (ex. : D‑2026‑015).

2. Détail du produit : « Désembouage du circuit de chauffage – prestation de 3 h ».

3. Répartition du prix :

• Prix HT de la prestation : 250 € (pour un devis de 300 € TTC).
• TVA 20 % : 50 €.
• Montant TTC de l’acompte (30 %) : 90 €.

4. Mention de la TVA exigible à l’encaissement : ajouter la phrase légale suivante :

> *« La TVA relative à cet acompte devient exigible dès son encaissement, conformément à l’article 283‑2 du CGI. »*

5. Modalités de paiement : préciser le moyen (virement bancaire, chèque) et la date limite (généralement 5 jours ouvrés après réception du devis).

6. Réserve de solde : indiquer que le solde, incluant le reste de la TVA, sera facturé à la fin de l’intervention, avec la mention « Facture de solde ».

Exemple de libellé de la facture d’acompte

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Facture d’acompte n° 2026‑A‑001

Date : 28/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Thermes, 75001 Paris

Prestation : Désembouage du circuit de chauffage (3 h)

Prix HT : 75,00 €

TVA 20 % : 15,00 €

Montant TTC (30 % du devis) : 90,00 €

TVA exigible à l’encaissement – paiement à réception par virement IBAN FR76…

```

Points de vigilance

• Ne jamais facturer plus de 30 % avant le démarrage des travaux, sous peine de sanctions (amende de 5 % du montant total de la prestation).
• Conserver la facture d’acompte dans le dossier client ; elle servira de justificatif lors de la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.
• Mentionner le solde clairement dans le devis initial afin d’éviter toute ambiguïté lors de la facturation finale.

Questions fréquentes

1. Quel pourcentage d’acompte est légalement autorisé pour un désembouage de circuit chauffage ?

Le plafond légal est de 30 % du prix total TTC. Tout dépassement doit être justifié par un accord écrit et signé par le client.

2. Comment indiquer correctement la TVA sur la facture d’acompte ?

Indiquer le montant HT, la TVA à 20 % et le total TTC, puis ajouter la clause : *« La TVA relative à