Acompte Pose tuyauterie PER (chauffagiste) : combien demander ?

Contexte de la prestation – Pose de tuyauterie PER 16 mm

Le chauffagiste intervient pour raccorder un circuit de chauffage basse pression (radiateurs, plancher chauffant) en utilisant du tube PER (polyéthylène réticulé) de diamètre 16 mm. Le prix du marché est compris entre 15 € et 30 € TTC pour une durée moyenne de 0,15 h (9 minutes) d’intervention, matériel compris. Cette prestation se distingue clairement de la pose de tuyauterie cuivre qui implique des contraintes de soudure, de rigidité et un coût matière nettement supérieur.

Calcul de l’acompte à demander

En vertu de l’article L441‑9 du Code de commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du total HT pour une prestation de services. Le calcul se fait donc :

On recommande de fixer l’acompte à 30 % du HT (ex. 3,60 € ou 7,20 €) afin d’obtenir un équilibre entre sécurisation du cash‑flow et acceptabilité client. Le solde, incluant la TVA, sera réglé à la fin de l’intervention.

Facturation de l’acompte – mentions obligatoires

Sur la facture d’acompte, les mentions suivantes sont indispensables :

• « Acompte reçu » ou « Acompte demandé » en tête de ligne.
• Référence de la prestation : *Pose de tuyauterie PER 16 mm – durée 0,15 h*.
• Montant HT, TVA (20 %) et Montant TTC.
• « TVA exigible à l’encaissement » (article 283‑2 du CGI) précisant que la TVA de l’acompte devient due dès le paiement.
• Date d’échéance de l’acompte (généralement à la signature du devis ou à la prise de rendez‑vous).

Exemple de libellé :

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Acompte reçu – Pose tuyauterie PER 16 mm – 0,15 h – 30 % HT

Montant HT : 12,00 €

TVA 20 % : 2,40 €

TVA exigible à l’encaissement

Total TTC : 14,40 €

```

Pourquoi choisir le PER plutôt que le cuivre ?

Le PER est donc privilégié lorsqu’on recherche rapidité, faible coût et adaptabilité sur des circuits de chauffage domestiques classiques. Le cuivre ne devient pertinent que pour des installations à haute pression ou lorsqu’une résistance mécanique exceptionnelle est requise (ex. : réseaux de distribution d’eau potable).

Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas l’acompte ?

Le professionnel peut suspendre l’intervention et, après mise en demeure, appliquer les pénalités de retard prévues à l’article L441‑10 du Code de commerce (taux légal majoré).

2. L’acompte peut‑il être remboursé en cas d’annulation du chantier ?

Oui, à condition que l’annulation intervienne avant le début des travaux et que le contrat prévoie explicitement le remboursement intégral ou partiel de l’acompte. Sans clause, l’acompte reste acquis au prestataire.