Acompte Remplacement mitigeur thermostatique (chauffagiste) : combien demander ?

Contexte de la prestation

Remplacement d’un mitigeur thermostatique dans un logement individuel (ou une petite copropriété) : travail de 1,5 h, fourniture d’un mitigeur de gamme « standard » (prix catalogue 180 € HT) et main‑d’œuvre tarifée 60 € HT/heure. Le prix total TTC observé sur le marché se situe entre 200 € et 380 € TTC selon la marque du mitigeur et le degré de difficulté d’accès (cadran encastré, plomberie ancienne, etc.).

Calcul de l’acompte

En conformité avec l’article L441‑6 du Code de commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du montant total TTC lorsqu’il s’agit d’une prestation de services. Pour éviter toute contestation, il est recommandé de fixer l’acompte à 30 % du devis.

L’acompte de 91,80 € TTC doit être perçu avant le 1ᵉʳ jour d’intervention, sous peine de suspension du planning.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte distincte du devis : la mention « Facture d’acompte » doit figurer en haut du document.

2. Référence au devis : numéro du devis, date, et description précise « Remplacement mitigeur thermostatique – modèle X ».

3. Indication du taux de TVA : « TVA 10 % sur le matériel, TVA 20 % sur la main‑d’œuvre ».

4. Clause de TVA exigible à l’encaissement : « Conformément à l’article 289 du CGI, la TVA devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte ».

5. Date d’échéance : généralement « paiement à réception » ou « dans les 8 jours suivant la réception ».

Exemple de facture d’acompte

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Facture d’acompte n° 2024‑001‑A

Date : 12/04/2024

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Objet : Remplacement mitigeur thermostatique – modèle X

Montant HT matériel : 180,00 €

TVA 10 % : 18,00 €

Montant HT main‑d’œuvre : 90,00 €

TVA 20 % : 18,00 €

TOTAL TTC : 306,00 €

ACOMPTE 30 % TTC (exigible à l’encaissement) : 91,80 €

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Le paiement de 91,80 € TTC déclenche la prise de rendez‑vous. Le solde de 214,20 € TTC sera facturé à la fin de l’intervention, avec la même répartition TVA.

Points de vigilance juridique

• Pas de dépassement de 30 % : tout dépassement doit être justifié par un accord écrit préalable.
• Conservation des justificatifs : le bon de livraison du mitigeur et le relevé bancaire du paiement d’acompte doivent être archivés 10 ans.
• Mention « TVA exigible à l’encaissement » : obligatoire sous peine de pénalité de retard de TVA.

Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % si le client accepte ?

Oui, mais uniquement si le client signe un avenant au devis stipulant clairement le pourcentage et la raison (ex. : achat d’un matériel hors stock). Sans cet écrit, le dépassement constitue une pratique commerciale abusive.

2. Que faire si le client ne règle pas l’acompte dans les 8 jours ?

Envoyez une relance de mise en demeure mentionnant la clause de pénalité de retard (taux légal + 10 % ) et, à défaut de paiement sous 15 jours, résiliez le devis en conservant l’acompte comme indemn