Acompte Remplacement thermostat programmable (chauffagiste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

Pour le remplacement d’un thermostat programmable, le devis standard s’établit entre 150 € et 280 € TTC (TVA à 20 %). La pratique courante chez les artisans chauffagistes consiste à sécuriser la partie matérielle (thermostat digital) et le déplacement en prélevant un acompte compris entre 30 % et 40 % du total TTC.

Choix recommandé : 30 % TTC, soit 45 € à 84 € selon le devis final. Ce pourcentage couvre le coût du thermostat (environ 30 € – 70 € HT) et les frais de déplacement, tout en restant proportionné à la durée d’intervention (1,5 h).

Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte

• Objet : « Facture d’acompte – Remplacement thermostat programmable ».
• Référence : ajouter le suffixe /A (ex. : FA‑2026‑015/A) pour différencier de la facture finale.
• Montant : montant TTC choisi (ex. 84 €).
• TVA : la TVA est exigible dès encaissement, conformément à l’article 293 B du CGI. Indiquer clairement le taux (20 %) et le montant de TVA inclus.
• Mentions obligatoires :
• « Accompte reçu conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce »
• « TVA exigible à l’encaissement »
• Numéro de SIREN, adresse du client, date de prestation prévue, durée estimée (1,5 h).

#### Exemple de ligne de facture d’acompte

```

Intitulé Qté PU HT TVA 20 % TTC

Thermostat digital + main‑d’œuvre 1 70,00 14,00 84,00

```

*Montant HT = 70,00 € ; TVA = 14,00 € ; TTC = 84,00 €.*

2. Facture finale (solde)

Après l’intervention, établir la facture finale en reprenant le même numéro de devis, suffixe /F (ex. FA‑2026‑015/F). Le solde = Prix TTC total – acompte déjà réglé. La TVA du solde est à nouveau exigible à l’encaissement, mais le montant de TVA déjà déclaré sur l’acompte est déduit :

```

Prix total TTC 200,00 €

• Acompte déjà payé (84,00 €)

= Solde TTC à payer 116,00 €

```

3. Conditions de paiement

• Délai de paiement de l’acompte : 8 jours bancaires après émission de la facture d’acompte.
• Moyen de règlement : virement bancaire (IBAN indiqué) ou chèque libellé à l’ordre de l’entreprise.
• Pénalités : mention obligatoire « Pénalités de retard au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € » si le paiement dépasse le délai.

Points de vigilance juridique

1. Plafond légal : l’acompte ne peut excéder 30 % du montant total HT pour les prestations de services (article L441‑6). En appliquant 30 % TTC, on reste sous ce plafond.

2. Réversibilité : si le client annule avant le début de l’intervention, l’acompte doit être remboursé intégralement (sauf clause de frais de dossier clairement stipulée).

Questions fréquentes

Q1 – Quel est le pourcentage maximal d’acompte autorisé pour ce type d’intervention ?

R : La loi autorise un acompte maximal de 30 % du montant HT. En pratique, un acompte de 30 % TTC (≈ 30 % HT + TVA) reste conforme et sécurise le matériel.

Q2 – Comment indiquer la TVA sur la facture d’acompte ?

R : Inscrire la ligne « TVA exigible à l’encaissement » et détailler le taux (20 %) ainsi que le montant de TVA calculé sur le prix HT de l’acompte. Le total TTC de la facture d’acompte