Acompte Remplissage circuit chauffage (chauffagiste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour le remplissage d’un circuit chauffage

Le remplissage d’un circuit chauffage (eau glycolée) est une prestation courte : 1 h d’intervention, prix de marché compris entre 80 € et 150 € TTC.

En application de l’article L441‑9 du Code du commerce, le professionnel peut exiger un acompte : il doit être « raisonnable » au regard du montant total et de la nature du travail.

Pratique courante chez les chauffagistes : 30 % du TTC, avec un minimum de 30 € pour les petits chantiers afin de couvrir les frais de déplacement et le débouchage du matériel.

> Exemple : pour une prestation facturée 120 € TTC, l’acompte sera 30 % × 120 € = 36 € TTC.

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

Une « facture d’acompte » doit comporter les mentions suivantes :

Points clés de la rédaction

1. Indiquer clairement le pourcentage d’acompte (ex. : « 30 % du TTC ») afin d’éviter toute contestation.

2. Séparer le montant HT et la TVA : la TVA de l’acompte est due dès réception du paiement, même si la prestation n’est pas encore exécutée.

3. Faire référence à la facture finale : la facture d’acompte doit préciser que le solde sera réglé sur la facture définitive, qui reprendra le même libellé de prestation et le même taux de TVA.

Émission de la facture finale

Après l’intervention, la facture finale comporte :

• Montant total HT (ex. : 100 € HT)
• TVA 20 % (20 €)
• TTC 120 €
• Acompte déjà réglé : – 30 € HT, – 6 € TVA (36 € TTC)
• Solde à payer : 84 € TTC

Le solde doit être payé dans les délais contractuels (généralement 30 jours).

Tableau récapitulatif des trois fourchettes de prix

Questions fréquentes

1. Que faire si le client refuse de payer l’acompte ?

Vous devez rappeler l’obligation légale d’encaisser un acompte avant de mobiliser le matériel et le personnel. En l’absence d’accord, vous êtes en droit de suspendre la prestation et, le cas échéant, de résilier le devis selon l’article L441‑6 du Code du commerce.

2. Peut‑on demander un acompte supérieur à 30 % ?

Oui, à condition que le pourcentage reste « raisonnable » et soit clairement indiqué dans le devis accepté. Pour des interventions nécessitant un déplacement long ou un matériel onéreux (ex. : pompe à chaleur), un acompte de 40 % à 50 % est pratiqué, mais il faut le justifier par écrit.

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*Ce texte est strictement dédié à la facturation de l’acomp