Acompte Étude de projet et plans 3D (cuisiniste) : combien demander ?
Réponse
Pour Étude de projet et plans 3D (150-400 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte à demander pour une étude de projet et plans 3D cuisine
| Prix TTC de la prestation* | % d’acompte recommandé (conforme à l’art 7 du Code de la consommation) | Montant de l’acompte TTC | TVA (20 %) incluse dans l’acompte |
|---|---|---|---|
| 150 € | 30 % | 45 € | 7,50 € (20 % de 37,50 € HT) |
| 250 € | 30 % | 75 € | 12,50 € (20 % de 62,50 € HT) |
| 400 € | 30 % | 120 € | 20,00 € (20 % de 100,00 € HT) |
*Prix TTC comprend la TVA à 20 % et reflète la fourchette de marché observée en 2026 pour une étude de 3 h réalisée avec un logiciel de CAO (ex. SketchUp Pro, 2023‑2026).
Le 30 % d’acompte est le maximum légalement admis pour les prestations de services à titre onéreux, sauf accord écrit spécifique. Il garantit la prise en charge du temps de conception (environ 1,5 h de travail) et les frais de licence du logiciel CAO, tout en laissant au client une marge de négociation suffisante avant la livraison du rendu 3D.
Comment facturer cet acompte ?
1. Intitulé de la facture : « Facture d’acompte » – il faut que la mention « acompte » figure en haut du document, suivie du libellé détaillé de la prestation (« Étude de projet cuisine + plans 3D »).
2. Référence du devis : indiquer le numéro du devis accepté (ex. DEV‑2026‑045) et la date d’acceptation.
3. Montant HT et TVA : séparer clairement le montant hors taxes et la TVA. Exemple :
- Prix HT de la prestation : 125 €
- TVA 20 % : 25 €
- Montant TTC de l’acompte (30 %) : 45 €
4. Clause de paiement : « Paiement exigible à réception, sous 8 jours calendaires, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. »
5. TVA exigible à l’encaissement : ajouter la mention légale suivante :
> « TVA exigible à l’encaissement de la facture d’acompte, conformément à l’article 293 B du CGI. »
Cette mention oblige le client à régler la TVA proportionnelle à l’acompte dès le versement, même si la prestation n’est pas encore terminée. Le solde sera facturé avec la même mention de TVA exigible à l’encaissement, ce qui assure la conformité fiscale de l’ensemble de la transaction.
Exemple de libellé complet
```
Facture d’acompte n° 2026‑00123
Date : 29/07/2026
Client : M. Dupont – 12 rue des Oliviers, 75015 Paris
Objet : Étude de projet cuisine + plans 3D (réf. DEV‑2026‑045)
Montant HT : 125,00 €
TVA 20 % : 25,00 €
Acompte 30 % TTC : 45,00 €
TVA exigible à l’encaissement
Échéance : 08/08/2026 (8 jours)
```
Questions fréquentes
1. Quel est le délai de paiement de l’acompte ?
Le paiement doit intervenir dans les 8 jours calendaires suivant la réception de la facture d’acompte, sauf délai contractuel plus court accepté par les deux parties. Passé ce délai, le professionnel peut appliquer une pénalité de retard de 10 % du montant dû, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
2. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?
En l’absence d’accord écrit préalable, non. Le plafond légal de 30 % s’applique à toutes les prestations de services. Un dépassement ne serait valable que si le client accepte
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas demander attestation garantie décennale avant signature - responsabilité non couverte
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation du vendeur. Couvre défauts apparaissant dans 24 mois. Réparation ou remplacement gratuit. Non applicable si défaut signalé par client avant achat
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Hotte aspirante :
- Appareil d'extraction vapeurs/odeurs cuisine. Types : hotte murale, îlot, encastrée. Raccordement conduit évacuation ou filtration
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de projet et plans 3D ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de projet et plans 3D ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin