Acompte Installation évier et robinetterie (cuisiniste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour l’installation d’évier et robinetterie

En pratique, le cuisiniste facture un acompte compris entre 30 % et 40 % du prix TTC de la prestation lorsqu’il s’agit d’une pose d’évier et de robinetterie (durée estimée : 2 h, matériel fourni : évier, robinet, joints, tuyauterie).

• 30 % correspond au minimum légal prévu par l’article L441‑6 du Code de commerce lorsqu’une facture est échelonnée.
• 40 % est recommandé lorsque le matériel représente plus de 50 % du total (cas fréquent pour un évier haut de gamme).

Exemple chiffré

*Les montants en HT sont obtenus en retirant la TVA de 20 % du TTC (TTC ÷ 1,20). L’acompte TTC correspond à la somme HT + TVA.*

Comment facturer l’acompte ?

1. Émission de la facture d’acompte : elle doit être datée, numérotée et comporter la mention obligatoire « acompte ».

2. Détail de la TVA : indiquez séparément le taux (20 %) et la mention « TVA exigible à l’encaissement ». La TVA devient exigible dès le moment où le client paie l’acompte, conformément à l’article 293 B du CGI.

3. Référence du devis : rappelez le numéro du devis accepté (ex. : Devis n° 2026‑07‑001).

4. Modalités de paiement : précisez le délai (ex. : paiement sous 8 jours) et les coordonnées bancaires.

5. Objet de la facture : décrivez précisément la prestation (« Installation d’un évier : évier X, robinet Y, fourniture et pose ») afin que la facture ne puisse pas être réutilisée pour une autre prestation.

Modèle de libellé

> Facture d’acompte n° 2026‑07‑001‑A

> Prestation : Installation d’évier et robinetterie – évier X, robinet Y, fournitures et pose (2 h).

> Montant HT : 250,00 € | TVA 20 % : 50,00 € | Montant TTC : 300,00 € (acompte).

> TVA exigible à l’encaissement. Paiement sous 8 jours, virement IBAN FR76…

Déclaration de la TVA

Lors du dépôt de la déclaration CA3 du mois suivant l’encaissement, le cuisiniste doit reporter le montant de la TVA de l’acompte dans la case 3 « TVA collectée ». Aucun autre chiffre ne doit être déclaré pour la partie non encore facturée.

Points de vigilance

• Ne jamais dépasser 40 % d’acompte sous peine de requalification en paiement anticipé illégal.
• Conserver la facture d’acompte pendant 10 ans (obligation de conservation des documents comptables).
• Si le client annule avant le début des travaux, l’acompte doit être remboursé intégralement, sauf clause de pénalité clairement stipulée dans le devis.

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Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte de 50 % pour un évier haut de gamme ?

Non. Le plafond légal est de 40 % du TTC. Un dépassement doit être justifié par un contrat de réservation distinct, ce qui n’est pas le cas d’une simple pose d’évier.

2. La TVA de l’acompte est‑elle récupérable immédiatement ?

Oui, dès que le paiement est reçu, la TVA devient exigible et peut être déduite dans la même période de déclaration que le paiement, à condition que le bien ou la prestation soit effectivement destiné à votre activité taxable.