Acompte Installation four encastrable (cuisiniste) : combien demander ?
Réponse
Pour Installation four encastrable (150-400 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Montant de l’acompte à retenir pour l’installation d’un four encastrable
| Prix TTC de la prestation | Taux de TVA applicable* | Base HT | Acompte recommandé (30 % TTC) | TVA sur l’acompte | Acompte HT | Acompte TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 € | 10 % (appareils électroménagers) | 136,36 € | 45 € | 4,55 € | 40,45 € | 45,00 € |
| 250 € | 10 % | 227,27 € | 75 € | 6,82 € | 68,18 € | 75,00 € |
| 400 € | 10 % | 363,64 € | 120 € | 10,91 € | 109,09 € | 120,00 € |
*Le taux de TVA de 10 % s’applique aux travaux de rénovation et à l’installation d’appareils électroménagers dans le cadre d’une cuisine aménagée (art. 278‑0‑0 du CGI).
Règle légale : pour les contrats de consommation, l’article L441‑6 du Code de commerce autorise un acompte « jusqu’à 30 % du prix total TTC ». Au‑delà, le client peut invoquer la nullité de la clause.
Pourquoi 30 % ?
- Sécurité du cuisiniste : couvre l’achat du four (souvent 70‑80 % du prix TTC) et les frais de déplacement.
- Conformité : limite le risque de litige en cas d’annulation du client (voir FAQ 2).
2. Facturation de l’acompte – mentions obligatoires
Conformément à l’article 283‑2 du CGI, la TVA devient exigible à l’encaissement de l’acompte. L’avis d’échéance doit donc comporter :
1. En‑tête : nom, adresse, SIREN, code NAF 4332Z (Installation d’équipements de cuisine).
2. Objet : « Installation d’un four encastrable – modèle XYZ ».
3. Détail du prix
- *Prix unitaire HT* du four + *main‑d’œuvre* (2 h à 45 €/h HT).
- *Total HT* de la prestation.
- *TVA* à 10 % (article 278‑0‑0 CGI).
- *Total TTC*.
4. Ligne d’acompte
- Libellé exact : « Acompte 30 % TTC – TVA due à l’encaissement ».
- Montant HT de l’acompte, TVA correspondante, et total TTC de l’acompte.
5. Solde restant dû (mention « Solde à régler à la réception de la prestation »).
6. Conditions de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture d’acompte.
7. Pénalités de retard : 10 % du montant de l’acompte + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10).
Exemple de libellé de ligne d’acompte
```
Acompte 30 % TTC – TVA due à l’encaissement
HT : 40,45 €
TVA (10 %) : 4,55 €
TTC : 45,00 €
```
3. Modalités de recouvrement
- Virement bancaire : IBAN indiqué, référence « Facture #2026‑001‑A ».
- Chèque : à l’ordre du cuisiniste, remise au plus tard le jour de la signature du devis.
- Paiement en ligne : via plateforme sécurisée, le paiement déclenche automatiquement la génération du PDF de la facture d’acompte.
4. Points de vigilance
- Ne jamais dépasser 30 % TTC sous peine de nullité de la clause d’acompte.
- Conserver la facture d’acompte pendant 10 ans (obligation de conservation des pièces comptables).
- Mentionner clairement la date de facturation et la date d’échéance pour éviter les contestations.
---
Questions fréquentes
1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?
Non. L’article L441‑6 du Code de commerce limite l’acompte à
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Maintenance/réparation cuisine existante | 150-500 EUR | 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas demander attestation garantie décennale avant signature - responsabilité non couverte
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Ne pas prévoir délai livraison meubles sur mesure (8-12 semaines) - attentes clients non gérées
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation four encastrable ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation four encastrable ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin