Acompte Installation tiroirs et accessoires intérieurs (cuisiniste) : combien demander ?

Quel acompte demander pour l’installation de tiroirs et accessoires intérieurs

Le prix moyen TTC d’une pose de tiroirs, paniers, glissières et quincaillerie se situe entre 200 € et 700 € selon la complexité (type de tiroir, nombre d’éléments, accès). En pratique, la plupart des cuisinistes facturent un acompte de 30 % du devis total, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce qui autorise la demande d’un acompte avant le commencement de la prestation.

*Le calcul part du montant HT (TTC ÷ 1,20) puis applique 30 % et enfin rajoute la TVA due à l’encaissement.*

Pourquoi 30 % ?

• Couverture des achats : les glissières, quincaillerie et accessoires sont généralement commandés dès la signature du devis.
• Sécurisation du planning : le client s’engage financièrement, ce qui réduit les annulations tardives.
• Conformité légale : le plafond de 30 % est reconnu comme pratique courante et évite le risque de « paiement excessif » qui pourrait être requalifié en avance sur travaux et entraîner des pénalités.

Comment facturer l’acompte ?

1. Émission d’une facture d’acompte dès la signature du devis. Le libellé doit contenir :

• « Facture d’acompte – Installation de tiroirs et accessoires intérieurs ».
• Le numéro du devis et la date de prestation prévue.
• Le taux de TVA (20 %) indiqué comme « TVA exigible à l’encaissement ».

2. Répartition des lignes :

• Ligne 1 : « Fourniture et pose de tiroirs » – montant HT.
• Ligne 2 : « TVA 20 % » – montant calculé sur la base de l’acompte HT.
• Ligne 3 : « Acompte 30 % » – total TTC à payer.

3. Mention légale : ajouter la phrase suivante en bas de la facture :

> « Conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce, le présent acompte représente 30 % du montant total TTC. La TVA est exigible à l’encaissement de cet acompte. »

4. Modalités de paiement : préciser le délai (généralement 7 jours ouvrés) et le moyen accepté (virement bancaire, chèque).

5. Réception du paiement : dès le versement, la TVA devient due et doit être déclarée dans la déclaration de TVA du mois de réception.

Facture finale

Après la prestation (environ 3 h de travail), la facture de solde reprend le même modèle, en indiquant :

• Montant total HT, TVA 20 % (déjà partiellement acquittée),
• Montant déjà réglé (acompte TTC) en tant que « déjà facturé »,
• Solde TTC à régler.

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Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si le client annule après le paiement de l’acompte ?

L’acompte est non remboursable, sauf si l’annulation intervient avant le délai de 48 h suivant la signature du devis, auquel cas le cuisiniste peut proposer un remboursement partiel ou la reprogrammation sans frais supplémentaires.

2. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour des projets de plus de 500 € ?

Oui, mais le taux doit rester raisonnable et clairement justifié (ex. : achats anticipés de matériel très coûteux). Un taux de 40 % peut être accepté, à condition d’être indiqué dans le devis et la facture d’acompte, sous peine d’être considéré comme un paiement anticipé illégal.