Acompte Pose plinthe cuisine (cuisiniste) : combien demander ?

Calcul de l’acompte pour la pose de plinthe cuisine

Le devis type d’un cuisiniste pour la pose d’une plinthe (matériel : plinthe, colle, joints, quincaillerie) se chiffre entre 15 € et 40 € TTC selon la finition et la longueur.

Pour une cuisine moyenne, on estime :

En application de l’article L441-3 du Code du commerce, le professionnel peut exiger un acompte maximal de 30 % du montant total TTC, sauf disposition contractuelle plus favorable.

\[

\text{Acompte} = 175 € \times 30\% = 52,50 €\ \text{TTC}

\]

Le taux de TVA applicable à la pose de plinthe en cuisine est le taux normal de 20 % (art. 278‑0 II‑1° du CGI). La TVA devient exigible dès l’encaissement de l’acompte (art. 283‑2 du CGI).

Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte : la mention obligatoire « acompte » doit figurer dans le libellé.

2. Ventilation HT/TVA : le montant TTC de l’acompte doit être décomposé en base HT et TVA exigible à l’encaissement.

3. Date d’échéance : l’acompte est payable à réception de la facture, généralement dans les 8 jours ouvrés.

4. Moyen de paiement : virement bancaire (IBAN, BIC) ou chèque ; le mode choisi doit être indiqué.

Exemple de facture d’acompte (format PDF ou papier)

```

Facture n° 2026‑07‑001 – ACOMPTE

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Oliviers, 75015 Paris

Prestataire : Atelier Cuisiniste – SARL au RCS de Paris 123 456 789

Désignation Qté Prix HT TVA 20 % TTC

Pose de plinthe cuisine 5 25,00 € 5,00 € 30,00 €

Main‑d’œuvre (0,2 h) 1 20,83 € 4,17 € 25,00 €

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Sous‑total HT 125,83 €

TVA 20 % 25,17 €

Total TTC 151,00 €

Acompte demandé (30 % du TTC) 45,30 € ← acompte

TVA exigible à l’encaissement 7,55 € ← partie TVA de l’acompte

Montant HT de l’acompte 37,75 €

À régler avant le 06/08/2026 par virement IBAN FR76…

```

*Le solde à facturer à la fin de la prestation sera le total TTC (151 €) moins l’acompte déjà perçu (45,30 €), soit 105,70 € TTC, avec la TVA correspondante (21,14 €) à déclarer au moment du paiement du solde.*

Questions fréquentes

1 / Quel risque en cas de non‑respect du plafond de 30 % d’acompte ?

Le client peut réclamer la restitution de l’excédent et, en cas de litige, le tribunal peut prononcer la nullité partielle de la clause d’acompte. Le professionnel s’expose également à des pénalités de retard de paiement sur la partie excédentaire.

2 / Comment déclarer la TVA de l’acompte dans la déclaration CA3 ?

La TVA collectée sur l’acompte (7,55 € dans l’exemple) doit être inscrite à la ligne TVA due – régime normal du formulaire CA3 du mois où l’acompte a été encaissé. Elle sera déduite du solde de TVA à payer sur la facture finale.

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*Ce texte s’applique exclusivement à la prestation de pose de plinthe cuisine décrite ci‑dessus et ne doit pas être généralisé à d’autres travaux ou services.*