Acompte Remplacement ou réparation évier (cuisiniste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour le remplacement ou la réparation d’évier

Le remplacement ou la réparation d’un évier (prix de marché : 150 € à 500 € TTC) s’inscrit dans la catégorie des prestations de petite installation où le client attend une garantie de bonne exécution dès la prise de commande. En application de l’article L441‑6 du Code de commerce, l’entreprise de cuisine peut exiger un acompte maximal de 30 % du total TTC lorsqu’elle ne peut justifier d’un paiement à l’avance (ex. : commande de matériel).

Règle de calcul :

1. Montant HT = Prix TTC ÷ 1,20

2. Acompte HT = Montant HT × 30 %

3. TVA sur acompte = Acompte HT × 20 %

4. Acompte TTC = Acompte HT + TVA sur acompte

Exemple pour un devis de 350 € TTC :

• HT = 350 € ÷ 1,20 = 291,67 €
• Acompte HT = 291,67 € × 0,30 = 87,50 €
• TVA = 87,50 € × 0,20 = 17,50 €
• Acompte TTC = 105,00 € (à encaisser avant le 1ᵉʳ jour d’intervention).

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

L’article 242 nonies du CGI impose que la TVA soit exigible à l’encaissement pour les prestations de services. La facture d’acompte doit donc comporter :

• Identification complète du client et de l’entreprise (SIREN, adresse, etc.).
• Objet précis : « Remplacement / réparation d’évier – modèle XYZ – fourniture de joints et tuyauterie ».
• Montant HT, taux de TVA (20 %), TVA exigible à l’encaissement et montant TTC.
• Libellé distinct « Acompte 30 % » suivi du numéro de devis.
• Date d’échéance de l’acompte (ex. : « À régler avant le 10/08/2026 »).
• Mode de paiement (virement, chèque, carte) et IBAN.

Exemple de ligne de facture :

```

Acompte 30 % – Remplacement évier modèle XYZ – HT 87,50 € – TVA 20 % (17,50 €) – TTC 105,00 € – TVA exigible à l’encaissement

```

Traitement comptable et déclaration de TVA

1. Enregistrement : débit du compte 511 « Banque », crédit du compte 706 « Prestations de services » (HT) et du compte 44571 « TVA collectée ».

2. Déclaration CA3 : la TVA collectée sur l’acompte est déclarée dans la période de paiement, même si la prestation n’est pas encore réalisée.

3. Solde : à la fin de l’intervention, établir la facture finale en déduisant l’acompte déjà réglé, en mentionnant le solde HT, la TVA correspondante et le nouveau montant TTC.

Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Non. Le plafond légal est de 30 % du total TTC pour les prestations de services sans livraison de biens. Un dépassement expose l’entreprise à une mise en demeure et à d’éventuelles sanctions commerciales.

2. Comment déclarer la TVA de l’acompte dans la CA3 ?

Intégrez la TVA collectée sur l’acompte dans la case « TVA due sur les encaissements » (case 03) de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Le solde de la facture finale comportera la TVA restante, à déclarer dans la même période ou la suivante selon la date d’encaissement.