Acompte Réparation ou ajustement portes meubles (cuisiniste) : combien demander ?

Quel acompte demander pour la réparation ou l’ajustement de portes‑meubles

Règle de calcul : le montant de l’acompte est fixé à 30 % du total TTC. Cette proportion est largement admise dans le secteur de la cuisine / meuble et respecte les exigences du Code de commerce (article L441‑6) qui autorise le professionnel à demander un paiement partiel avant l’exécution de la prestation.

Pourquoi 30 % ?

• Couverture des frais de déplacement et de la quincaillerie (charnières, vis, etc.) qui sont achetés dès la prise de rendez‑vous.
• Sécurisation du créancier : le client a déjà engagé une partie du paiement, ce qui diminue le risque d’impayé après l’intervention.
• Conformité fiscale : la TVA sur l’acompte devient exigible au moment de l’encaissement, conformément à l’article 293 B du CGI (TVA due à l’encaissement).

Comment facturer l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte dès la confirmation du devis.

• Objet : « Acompte – Réparation/ajustement portes‑meubles ».
• Référence du devis (ex. : D‑2026‑0789).
• Montant HT, TVA 20 %, Montant TTC (voir tableau ci‑dessus).
• Mention obligatoire : « TVA exigible à l’encaissement ».

2. Modalités de paiement : virement bancaire ou chèque à l’ordre du professionnel, à régler sous 8 jours ouvrés. Le numéro de compte bancaire doit être indiqué clairement.

3. Conservation : la facture d’acompte doit être archivée 10 ans, comme toute facture de vente, et figure dans le registre des ventes avec le numéro de facture, la date, le client et le montant.

4. Facture finale (ou facture de solde) : émise après la fin de la prestation (généralement le même jour).

• Elle reprend le référentiel du devis et indique le solde restant (TTC – acompte TTC).
• La TVA sur le solde n’est pas à nouveau déclarée ; seule la TVA déjà collectée sur l’acompte a été déclarée à l’encaissement.

Exemple de libellé sur la facture d’acompte

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Facture n° 2026‑00123 – Acompte

Objet : Acompte – Réparation/ajustement portes‑meubles (devis D‑2026‑0789)

Montant HT : 12,50 €

TVA (20 %) : 2,50 € – TVA exigible à l’encaissement

Montant TTC : 15,00 €

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Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Durée estimée : 1 heure, donc le coût horaire (hors matériel) est intégré dans le prix TTC indiqué.
• Matériel : les charnières et la quincaillerie sont facturés au réel ; si le client fournit le matériel, le prix de l’acompte doit être recalculé en conséquence.
• Travaux complémentaires (ex. : renforcement du cadre) doivent faire l’objet d’un avenant et d’un nouvel acompte si le coût supplémentaire dépasse 20 % du devis initial.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour cette prestation ?

R : Oui, mais le montant doit être justifié (ex. : commande de pièces très coûteuses). Au‑delà de 30 % le client peut refuser, et le professionnel