Assurance décennale : un dératiseur / désinsectiseur est-il concerné ?
Réponse
Non, la décennale n'est pas obligatoire pour un dératiseur/désinsectiseur car ses interventions ne touchent ni la solidité ni l'étanchéité de l'ouvrage. Seule la RC Pro est exigée.
L'assurance décennale (art. L241-1 Code de la construction) s'impose uniquement aux professionnels dont les travaux affectent la solidité ou l'étanchéité d'un bâtiment. Les interventions de dératisation/désinsectisation n'entrant pas dans ce cadre, elles en sont exemptées.
Pourquoi pas de décennale ?
La décennale couvre les vices de construction compromettant la solidité ou l'étanchéité. Un traitement antiparasitaire ne modifie pas la structure ou l'imperméabilité du bâtiment : c'est une prestation de service, non un ouvrage. L'article L241-1 exclut explicitement les activités sans impact structural.
Quelle assurance obligatoire ?
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour couvrir les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers (clients, voisins, biens). Elle indemnise les préjudices directs liés à l'intervention (intoxication, dégâts matériels accidentels, etc.).
Exemple concret
Un dératiseur intervient dans un immeuble collectif et endommage accidentellement un radiateur : sa RC Pro couvre le sinistre. En revanche, aucune décennale n'est requise car le traitement n'affecte pas la structure du bâtiment.
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Un dératiseur doit-il souscrire une décennale ?
Non. La décennale s'applique aux professionnels du bâtiment dont les travaux touchent la solidité ou l'étanchéité (maçons, couvreurs, etc.). La dératisation/désinsectisation en est exempte.
Quelle couverture minimale de RC Pro est recommandée ?
Minimum 500 000 € à 1 M€ selon le secteur et la clientèle. Vérifier les conditions du contrat (exclusions, franchises, garanties annexes comme la garantie décennale optionnelle si travaux accessoires).
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