Comment relancer un client dératiseur / désinsectiseur qui ne paie pas ?
Réponse
Relancez d'abord à l'amiable (email + appel), puis envoyez une mise en demeure LRAR après 30 jours. Vous pouvez réclamer les pénalités de retard (0,4% mensuel B2B) + indemnité forfaitaire de 40€ minimum.
En tant que dératiseur/désinsectiseur, vous avez le droit de relancer vos clients professionnels impayés selon un cadre légal strict. La procédure combine relance amiable et mise en demeure formelle avant toute action judiciaire.
Phase 1 : Relance amiable (jours 1-30)
Envoyez un email de relance courtois dès 5 jours après la date d'échéance, suivi d'un appel téléphonique. Proposez un délai de paiement ou un échéancier si nécessaire. Conservez les preuves d'envoi (accusé de réception, logs email).
Phase 2 : Mise en demeure LRAR (jour 30+)
Après 30 jours d'impayé, envoyez une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) mentionnant le montant TTC, les pénalités de retard (0,4% par mois pour B2B), l'indemnité forfaitaire de 40€ minimum, et un délai de 8 jours pour payer. Relancez judiciairement après ce délai si nécessaire.
Exemple concret
Facture de 1 200€ TTC émise le 01/01, échéance 31/01. Impayé le 01/03 (30 jours). Relance amiable du 01/03 au 31/03. Mise en demeure LRAR le 01/04 réclamant : 1 200€ + pénalités (1 200 × 0,4% × 2 mois = 9,60€) + indemnité 40€ = 1 249,60€ TTC.
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Quel taux de pénalité appliquer pour un client professionnel ?
0,4% par mois de retard (soit 4,8% annuel) pour les relations B2B, sans besoin de clause contractuelle spécifique. Ce taux s'applique automatiquement par la loi.
L'indemnité forfaitaire de 40€ est-elle obligatoire ?
Oui, c'est le minimum légal pour frais de recouvrement en B2B (article L. 441-6 du Code de commerce). Vous pouvez réclamer davantage si frais réels justifiés (huissier, avocat).
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