Quel acompte demander en tant que façadier ?
Réponse
Demandez 30% à la signature du devis (usage professionnel), justifié par facture d'acompte obligatoire (art. 289 CGI). TVA exigible à l'encaissement.
L'acompte en façade obéit à des règles strictes : 30% est la norme professionnelle, matérialisé par facture d'acompte. La TVA s'exige à la réception des fonds, pas à la facturation.
Acompte légal et fiscal
L'article 289 CGI impose une facture d'acompte dès versement. Vous pouvez demander 30% à la signature (usage métier), le solde à fin de chantier. La TVA (5,5% ITE RGE ou 10% ravalement) s'exige à l'encaissement, pas avant.
Formalités obligatoires
Émettez une facture d'acompte numérotée, datée, avec mention « facture d'acompte » et montant TTC. Conservez la preuve de versement (virement, chèque). À la facturation finale, déduisez l'acompte et régularisez la TVA.
Exemple concret
Chantier ravalement 10 000 € HT (TVA 10%). Acompte 30% = 3 300 € TTC. Facture d'acompte émise, TVA 1 000 € exigible à réception. Solde 6 700 € TTC à fin chantier.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je demander plus de 30% ?
Légalement oui, mais 30% est l'usage. Au-delà, justifiez par devis détaillé et accord écrit du client. Restez compétitif.
La TVA s'ajoute-t-elle à l'acompte ?
Oui, l'acompte est TTC. 30% du montant TTC. La TVA s'exige à l'encaissement, régularisée en fin de chantier.