Assurance décennale : un façadier est-il concerné ?
Réponse
Oui, la décennale est obligatoire pour un façadier dès qu'il intervient sur l'étanchéité ou la solidité de la façade (art. L241-1 Code des assurances). C'est une couverture distincte de la RC Pro, exigée avant tout chantier.
La décennale protège le maître d'ouvrage contre les désordres graves affectant la solidité ou l'étanchéité pendant 10 ans. Pour un façadier, elle couvre ravalement, ITE, joints, imperméabilisation et tout travail impactant la pérennité de l'enveloppe.
Obligation légale et périmètre
L'article L241-1 du Code des assurances impose la décennale à tout entrepreneur dont l'ouvrage affecte la solidité ou l'étanchéité. Pour le façadier : ravalements, ITE, pose d'isolation, traitement des fissures, étanchéité des joints et menuiseries. Absence de couverture = responsabilité civile personnelle illimitée + interdiction d'exercer.
Décennale vs RC Pro
La décennale couvre les dommages structurels/d'étanchéité sur 10 ans post-réception. La RC Pro (responsabilité civile générale) couvre les dommages corporels, matériels tiers et les défauts de conformité court terme. Les deux sont obligatoires et complémentaires pour un façadier professionnel.
Exemple concret
Ravalement ITE sur immeuble Bordeaux : 50 k€ HT. Décennale requise (solidité/étanchéité). Prime annuelle ~800–1200 € selon CA et sinistralité. Sans couverture, le façadier répond sur son patrimoine personnel en cas infiltration détectée 3 ans après.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Un petit ravalement cosmétique (peinture) nécessite-t-il la décennale ?
Non, si c'est peinture pure sans travaux d'étanchéité. Mais dès qu'il y a jointoiement, rebouchage de fissures ou imperméabilisation, la décennale s'impose.
Quel montant minimum de décennale pour un façadier ?
Pas de minimum légal fixe, mais les assureurs demandent généralement une couverture égale à 5–10 % du CA annuel, minimum 300 k€. Vérifier les conditions du marché local et du client.