Acompte Installation système de facturation connecté (installateur bornes de recharge) : combien demander ?

Quel acompte demander pour l’installation d’un système de facturation connecté

*Le pourcentage est fixé par la pratique professionnelle des installateurs de bornes de recharge et par le Code de commerce (article L441‑6) qui autorise un acompte jusqu’à 30 % du prix total pour les prestations de services.

Dans le cas d’un chantier où le matériel (lecteur RFID, module de paiement, câblage dédié) doit être commandé à l’avance, l’installateur peut justifier un acompte de 40 % (maximum légal de 50 % pour les travaux de construction) en justifiant le préfinancement du stock.

Pourquoi cet acompte ?

1. Sécurisation du stock – Le système de facturation connecté comprend un lecteur de cartes, un module de communication 4G et un serveur cloud. Les fournisseurs imposent des délais de livraison de 7 à 12 jours ; l’acompte garantit la réservation du matériel.

2. Engagement du client – L’installation d’un point de paiement implique un paramétrage logiciel (création de comptes utilisateurs, configuration des tarifs). Un acompte engage le client à respecter le planning de mise en service, limitant les annulations tardives.

3. Flux de trésorerie – La prestation dure en moyenne 3 h, mais le temps de préparation (étude du réseau électrique, programmation du serveur) peut excéder 5 h. L’acompte compense ce travail préparatoire non facturable séparément.

Comment facturer l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.

2. Mentions obligatoires (article 289 du CGI) :

• « Acompte » clairement indiqué dans l’objet de la facture ;
• « TVA exigible à l’encaissement » ou « TVA due au moment du paiement » ;
• Le taux de TVA applicable (20 % au 1ᵉʳ janvier 2026).

3. Exemple de libellé :

```

Facture n° 2026‑0185 – Acompte 30 % – Installation du système de facturation connecté

Montant HT : 100,00 €

TVA (20 %) : 20,00 €

Montant TTC : 120,00 € – TVA exigible à l’encaissement

```

Le solde sera facturé à la fin de l’intervention, avec la mention « Facture finale – Installation du système de facturation connecté – TVA exigible à la facturation ».

Quand choisir cette prestation plutôt que les variantes voisines

• Installation d’un système de gestion d’énergie : elle vise l’optimisation de la charge (load‑balancing, heures creuses) et ne comprend pas de module de paiement. On la privilégie quand le client veut réduire sa facture d’électricité, pas lorsqu’il veut monétiser l’usage de la borne.
• Installation d’un système de ventilation pour armoire : elle répond à des exigences de refroidissement (température < 35 °C) pour protéger les composants électroniques, mais ne fournit aucune capacité de facturation. Elle est choisie uniquement lorsque la borne est installée dans un local confiné sans climatisation.

Le système de facturation connecté s’impose dès que le propriétaire souhaite vendre l’électricité à la carte, gérer des tarifs différenciés (abonnement, tarif ponctuel) et disposer d’un reporting en temps réel. Aucun des deux autres services ne délivre ces fonctions de paiement et de suivi commercial.

Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte de 50 % pour sécuriser le matériel ?

Oui, mais uniquement si le contrat précise que le matériel doit être commandé à l’avance et que le client accepte explicitement ce pourcentage. Le plafond légal de 50 % s’applique aux travaux de construction ; pour les prestations de services, il faut rester dans la limite de 30 % sauf accord écrit.

2. La TVA est‑elle due dès le paiement de l’acompte ?

Exactement. L’acompte déclenche l’obligation de reverser la TVA au Trésor public au moment de son encaissement, même si la prestation n’est pas encore exécutée. La facture doit donc comporter la mention « TVA exigible à l’encaissement ».