Quel acompte demander en tant que installateur bornes de recharge ?
Réponse
Demandez 30% à la signature du devis via facture d'acompte obligatoire (art. 289 CGI), TVA calculée sur cet acompte et reversée à l'encaissement réel.
L'acompte est un versement partiel avant travaux. Pour les bornes de recharge, la pratique professionnelle et la loi fiscale imposent une facture d'acompte dès la signature du devis.
Taux et modalités légales
Vous pouvez demander 30% à la signature du devis, formalisé par une facture d'acompte (obligatoire selon art. 289 CGI). Cette facture doit mentionner le montant HT, la TVA applicable (10% rénovation logement ou 20% tertiaire) et le solde restant dû. Le client paie TVA incluse sur cet acompte, mais vous ne reversez la TVA que lors de l'encaissement effectif (régime de la TVA à l'encaissement).
Risques et bonnes pratiques
Dépasser 30% sans justification peut créer des litiges clients. Émettez toujours une facture d'acompte numérotée (pas de simple reçu) pour traçabilité comptable et fiscale. En cas de non-paiement du solde, vous conservez le droit de facturer les intérêts de retard et frais (Loi Macron).
Exemple concret
Installation borne 7 kW pour particulier : devis 2 500 € HT (TVA 10% = 250 €). Acompte 30% = 750 € HT + 75 € TVA = 825 € TTC. Facture d'acompte émise à la signature. Solde 1 750 € HT + 175 € TVA = 1 925 € TTC à la fin des travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je demander plus de 30% d'acompte ?
Légalement oui, mais c'est déconseillé : cela peut être perçu comme abusif et crée des litiges. 30% est la norme professionnelle acceptée. Au-delà, justifiez par des frais matériaux importants et formalisez par écrit.
Dois-je émettre une facture d'acompte ou un simple reçu ?
Facture d'acompte obligatoire (art. 289 CGI). Un reçu ne suffit pas : vous risquez un redressement fiscal et une perte de traçabilité comptable. La facture d'acompte doit être numérotée et conservée 6 ans.
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