Acompte Mise en place d'une gaine de protection murale (installateur bornes de recharge) : combien demander ?

Acompte à demander pour la mise en place d’une gaine de protection murale

Pourquoi 30 % ?

Le Code civil (article 1341‑2) autorise l’obligation d’un acompte « jusqu’à 30 % du prix total » pour les prestations de services non‑exécutées intégralement à la signature du contrat. La gaine de protection murale, bien que standardisée, implique une mise en œuvre rapide (0,2 h) et un stock limité de PVC. Un acompte de 30 % sécurise le paiement du matériel et couvre les frais de déplacement du technicien. Un acompte supérieur (ex. 50 %) ne serait justifiable que pour des travaux sur mesure (longueur de gaine > 5 m, découpe spéciale), ce qui sort du périmètre « mise en place d’une gaine de protection murale standard ».

Facturation de l’acompte

1. Création du devis – Le devis doit comporter la mention « Acompte de 30 % TTC exigible à la signature » ainsi que le détail du prix HT, du taux de TVA (20 %) et du montant TTC.

2. Émission de la facture d’acompte – Dès réception du chèque, virement ou paiement en ligne, le professionnel émet une facture d’acompte avec les mentions légales suivantes :

• Numéro de facture et date d’émission.
• Référence du devis (ex. DEV‑2026‑045).
• Détail du service : *Mise en place d’une gaine de protection murale (PVC, 1 m) – 0,2 h d’intervention*.
• Prix HT, TVA (20 %) et TTC.
• Montant de l’acompte (30 % du TTC).
• « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI).

3. Encaissement et comptabilisation – La TVA liée à l’acompte doit être déclarée dans le mois de son encaissement (déclaration CA3). En comptabilité, l’acompte est enregistré en « Clients – Acomptes reçus » (compte 5112) et la TVA collectée en « 44571 – TVA collectée sur acomptes ».

4. Facture finale – À la fin de l’intervention, le professionnel délivre la facture finale, mentionnant « Solde de 70 % TTC – TVA déjà partiellement acquittée sur l’acompte ». Le solde TTC s’ajuste du montant déjà payé et la TVA restante (30 % du total) est due.

Quand choisir cette prestation plutôt que les variantes voisines

• Éclairage autour de la borne : requis uniquement lorsqu’une visibilité nocturne ou une signalétique est demandée. La gaine de protection ne comprend aucun dispositif d’éclairage, donc elle est privilégiée lorsque le site dispose déjà d’un éclairage adéquat ou que le client souhaite simplement protéger le câble.
• Sécurité RFID/badge : implique l’installation d’un lecteur, de câblage dédié et d’un logiciel de gestion d’accès. Cette variante est choisie pour les parkings d’entreprise ou les sites nécessitant un contrôle d’accès. La gaine de protection murale est la solution la plus économique (40–100 € TTC) et rapide (0,2 h) lorsqu’il s’agit uniquement de protéger le câble d’alimentation contre les agressions mécaniques ou l’exposition aux UV.

En résumé, l’acompte de 30 % TTC, facturé avec la mention « TVA exigible à l’encaissement », garantit la sécurisation du matériel et la conformité comptable, tout en restant proportionné à la nature très limitée de la prestation.

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Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte de 50 % pour la gaine de protection ?

Non. Le Code civil limite l’acompte à 30 % du prix total pour une prestation standard. Un acompte supérieur ne serait justifiable que pour un travail sur mesure, ce qui n’est pas le cas d’une