Assurance décennale : un installateur panneaux solaires est-il concerné ?
Réponse
Oui, la décennale est obligatoire si l'installation affecte la solidité ou l'étanchéité du bâtiment (fixations, perçages toiture). La RC Pro couvre les dommages corporels/matériels distincts.
L'installateur de panneaux solaires doit souscrire une assurance décennale dès lors que ses travaux impactent la structure ou l'étanchéité du bâtiment. Cette couverture est légale (art. L241-1 Code des assurances) et distincte de la responsabilité civile professionnelle.
Quand la décennale s'applique
La décennale couvre les vices de solidité et d'étanchéité pendant 10 ans : fixations sur toiture, perçages, intégration au bâti. Elle est obligatoire pour tout installateur exerçant en France, même en auto-entreprise. Les panneaux en surimposition simple (sans perçage) peuvent être exclus selon les contrats.
RC Pro et couvertures complémentaires
La RC Pro (responsabilité civile) est distincte : elle indemnise les tiers pour dommages corporels ou matériels (électrocution, incendie). L'installateur doit cumuler décennale + RC Pro + garantie de bon fonctionnement (5 ans typique) pour couvrir tous les risques.
Exemple concret
Installation 6 kWc sur toiture : décennale obligatoire (perçages, fixations). Coût annuel décennale ≈ 800–1 500 € selon CA. RC Pro ≈ 300–600 €/an. Sinistre étanchéité année 3 : décennale prend en charge réparation toiture.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
La décennale couvre-t-elle les panneaux défectueux ?
Non, la décennale couvre la solidité/étanchéité du bâtiment. Les défauts de panneaux relèvent de la garantie constructeur (10 ans) et de la garantie de bon fonctionnement de l'installateur (5 ans).
Un installateur sans décennale : quelles conséquences ?
Infraction pénale (amende jusqu'à 75 000 €), responsabilité civile illimitée, nullité du contrat. Le client peut poursuivre directement l'installateur pour tous dommages.
Pour aller plus loin