Acompte Audit énergétique et étude de faisabilité (installateur panneaux solaires) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

*Le taux de 30 % est le minimum légal imposé par l’article L441‑6 du Code de commerce lorsqu’une remise ou un paiement anticipé est prévu. Pour un audit énergétique et une étude de faisabilité, ce taux garantit la couverture des frais de déplacement, du temps d’ingénierie (2 h) et de l’utilisation du logiciel de simulation et du mesureur.

Pourquoi 30 % et pas 20 % ou 50 % ?

• 20 % serait insuffisant pour couvrir les frais fixes (déplacements, amortissement du logiciel).
• 50 % alourdirait la charge du client sur une prestation dont le coût total reste modeste (≤ 300 €).

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

Sur la facture d’acompte, les mentions suivantes sont obligatoires et doivent être rédigées exactement comme indiqué ci‑dessous :

1. Objet : « Acompte sur prestation d’audit énergétique et d’étude de faisabilité – 2 h – logiciel de simulation + mesureur ».

2. Référence du devis : numéro du devis accepté (ex. DEV‑2026‑045).

3. Montant HT et TVA séparés : le taux de TVA applicable aux prestations de services est de 20 % (article 293 B du CGI).

4. TVA exigible à l’encaissement : il faut ajouter la phrase « TVA exigible à l’encaissement » sous le tableau récapitulatif.

5. Date d’échéance : généralement à la signature du devis ou au plus tard 7 jours avant la date prévue de l’audit.

6. Mode de règlement : virement bancaire (IBAN, BIC) ou chèque, avec le libellé « Acompte ».

Exemple de facture d’acompte (150 € TTC)

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Facture n° FAC‑2026‑018

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue du Soleil, 75015 Paris

Objet : Acompte sur prestation d’audit énergétique et d’étude de faisabilité

– 2 h – logiciel de simulation + mesureur

Réf. devis : DEV‑2026‑045

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Sous‑total HT : 75,00 €

TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 15,00 €

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Montant TTC (acompte) : 90,00 €

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> TVA exigible à l’encaissement – La TVA devient exigible dès réception du paiement de l’acompte, conformément à l’article 293 B du CGI.

Modalités de recouvrement

• Encaissement du paiement : le solde (70 % du TTC) ne pourra être facturé qu’après la réalisation de l’audit et la remise du rapport.
• Remboursement ou annulation : en cas de résiliation par le client avant le début de la prestation, l’acompte est conservé à titre d’indemnité, sauf faute du prestataire (défaut de réalisation).

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Oui, le taux peut être porté à 50 % si le devis le prévoit explicitement et que le client accepte. Le dépassement doit être justifié (ex. : déplacement > 100 km, matériel de mesure très onéreux).

Q2 : Comment déclarer la TVA sur l’acompte dans ma comptabilité ?

Enregistrez le paiement dans le compte 511 « Clients – acomptes reçus » et la TVA correspondante dans le compte 44571 « TVA collectée – acomptes ». La TVA sera déclarée au trimestre où le paiement a été perçu.