Acompte Certification Qualifelec installation (installateur panneaux solaires) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

Pour la certification Qualifelec d’une installation photovoltaïque, le prix du marché se situe entre 200 € et 350 € TTC pour une prestation d’une heure (dossier + test). En tant qu’installateur, il est d’usage de sécuriser la trésorerie dès la prise de rendez‑vous en facturant un acompte minimum de 30 % du prix TTC. Ce taux est conforme aux pratiques du secteur et à l’article L441‑3 du Code de commerce qui autorise le paiement d’un acompte dès la conclusion du contrat, à condition que le montant ne dépasse pas 30 % du total hors taxes sauf accord exprès du client.

*Exemple :* pour une prestation facturée 275 € TTC, l’acompte sera 82,50 € TTC (30 % du TTC). La TVA afférente (20 %) s’élève à 13,75 € et est exigible au moment de l’encaissement de l’acompte.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission de la facture d’acompte

• La facture doit être datée du jour de la prise de commande.
• Mention obligatoire : « Facture d’acompte – 30 % du prix TTC ».
• Indiquer clairement le montant HT, la TVA (20 % au 01/01/2026) et le total TTC.
• Ajouter la clause : *« La TVA devient exigible à l’encaissement de l’acompte conformément à l’article 283‑2 du CGI »*.

2. Conditions de paiement

• Le client dispose de 8 jours ouvrés pour régler l’acompte, délai habituel dans le BTP.
• Le mode de paiement (virement bancaire, carte, chèque) doit être précisé.
• Le numéro de compte bancaire de l’entreprise doit figurer pour éviter tout litige.

3. Réception du paiement

• Dès que le paiement est crédité, la TVA devient due et doit être déclarée dans la TVA collectée du mois d’encaissement.
• Conservez le justificatif bancaire et associez‑le à la facture d’acompte dans votre logiciel comptable.

4. Facture finale

• La facture définitive, émise après la réalisation du test et la remise du dossier, reprend le solde (Prix TTC – Acompte TTC).
• La TVA du solde n’est pas nouvelle : elle a déjà été collectée sur l’acompte, le solde n’est donc soumis qu’à la partie restante de la TVA déjà déclarée.

Exemple de rédaction de la facture d’acompte

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Facture n° 2026‑00123

Date : 15/06/2026

Client : M. Dupont – 12 rue du Soleil, 75015 Paris

Objet : Acompte 30 % – Certification Qualifelec – Installation photovoltaïque

Prestation (HT) 68,75 €

TVA 20 % 13,75 €

TOTAL TTC (acompte) 82,50 €

TVA exigible à l’encaissement de l’acompte (art. 283‑2 CGI)

Échéance de paiement : 23/06/2026

RIB : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123

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Questions fréquentes

1. Quel pourcentage d’acompte est recommandé pour cette prestation ?

Le taux de 30 % du TTC est la pratique la plus répandue et respecte le cadre légal sans nécessiter d’accord supplémentaire du client.

2. Comment mentionner la TVA sur la facture d’acompte ?

Inscrivez la ligne : *« TVA exigible à l’encaissement de l’acompte (art. 283‑2 CGI) »* et indiquez le montant de la TVA calculée sur l’acompte (20 % du montant HT).

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*Ce texte est strictement limité à la certification Qualifelec d’une installation solaire et ne doit pas être transposé à d’autres prestations sans adaptation.*