Acompte Configuration application mobile suivi (installateur panneaux solaires) : combien demander ?

Montant de l’acompte recommandé pour la configuration d’une application mobile de suivi

Le 30 % d’acompte est le taux habituel pour une prestation courte (moins d’une heure) où le matériel (licence logicielle, accès cloud) est fourni immédiatement après le paiement. Ce taux assure :

• La sécurisation du cash‑flow avant la mise à disposition du serveur cloud.
• La conformité avec le Code général des impôts : l’acompte n’est pas une avance de frais, mais une partie du prix total, donc la TVA y est exigible dès son encaissement (art. 298 B CGI).

Modalités de facturation de l’acompte

1. Moment de l’émission : la facture d’acompte doit être générée dès l’acceptation du devis signé par le client, avant toute configuration.

2. Numérotation : la facture d’acompte porte un numéro distinct (ex. 2026‑001‑AC) mais doit mentionner le numéro du devis et la référence de la future facture définitive (ex. 2026‑001).

3. Mentions obligatoires :

• « Facture d’acompte » en tête.
• Détail du service : *Configuration de l’application mobile de suivi – installation solaire*.
• Prix total TTC de la prestation (ex. 80 €).
• Montant de l’acompte TTC (ex. 24 €).
• Montant HT et TVA séparés.
• Clause : *« La TVA est exigible à l’encaissement de l’acompte conformément à l’article 298 B du CGI ».*

4. Mode de règlement : virement bancaire ou paiement en ligne, avec date butoir de 8 jours ouvrés. Le paiement déclenche la mise à disposition du compte cloud.

Exemple de facture d’acompte (prestation à 80 € TTC)

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Facture d’acompte n°2026‑001‑AC

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue Soleil, 75015 Paris

Référence devis : 2026‑001

Prestation : Configuration application mobile de suivi – installation panneaux solaires

Prix total TTC : 80,00 €

Acompte demandé (30 %) : 24,00 € TTC

• Montant HT : 20,00 €
• TVA (20 %) : 4,00 €

TVA exigible à l’encaissement de l’acompte (art. 298 B CGI)

Conditions de paiement : Virement sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à réception, délai 8 jours ouvrés.

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Après réception du virement, le solde (56 € TTC) sera facturé sous forme de facture définitive avec les mêmes références, en indiquant le montant déjà acquitté.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Oui, le plafond légal est de 100 % du prix total. Cependant, pour une prestation de 0,75 h, un acompte supérieur à 30 % est jugé disproportionné et peut être contesté par le client au titre du principe de bonne foi contractuelle.

**Q2 : Que se passe‑t‑il si le client annule après le paiement de l’ac