Acompte Demande aide MaPrimeRénov et dossier (installateur panneaux solaires) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la prestation « Demande d’aide MaPrimeRénov »

*Le prix TTC indiqué correspond à la fourchette usuelle du marché pour la réalisation d’un dossier complet de demande MaPrimeRénov (2 h d’étude + production du dossier administratif).

Pourquoi 30 % ?

• Le Code de la consommation (art. L. 221‑18) autorise le professionnel à exiger un acompte dès la conclusion du contrat, à condition que le montant soit clairement indiqué.
• Dans le secteur de la rénovation énergétique, la pratique courante (Bureau des Normes, 2025) fixe l’acompte entre 20 % et 40 % du total, 30 % étant le point d’équilibre entre sécurisation du cash‑flow et acceptabilité client.

Comment facturer cet acompte : mentions obligatoires

1. Facture d’acompte distincte

• Numéro de facture suivant la séquence du devis (ex. : FA‑2026‑001‑A).
• Mention explicite « Facture d’acompte ».
• Référence du devis initial (ex. : Devis 2026‑045).

2. Mentions légales

• « TVA exigible à l’encaissement » (art. 283‑2 du CGI). Cette phrase doit apparaître en bas de la facture, immédiatement après le taux de TVA.
• Indication du taux de TVA applicable (20 %).
• Montant HT, TVA et TTC séparés, comme le montre le tableau ci‑dessus.

3. Modalités de paiement

• Délai de règlement : 8 jours à compter de la date d’émission.
• Mode de paiement accepté (virement bancaire : IBAN FRxx … ; ou chèque libellé à l’ordre de l’entreprise).

4. Clausule de reprise

• « En cas d’annulation du dossier par le client avant le démarrage de la prestation, l’acompte sera conservé à titre d’indemnité », conformément à l’article L. 221‑18 du Code de la consommation.

Exemple de libellé de la facture d’acompte (prix TTC 300 €)

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Facture n°FA‑2026‑001‑A du 29/07/2026

Référence devis : 2026‑045 – Prestation « Demande d’aide MaPrimeRénov »

Quantité Description Prix HT TVA 20 % TTC

1 Acompte 30 % sur prestation 72,00 € 14,40 € 86,40 €

(Facture d’acompte – TVA exigible à l’encaissement)

Total HT : 72,00 €

TVA (20 %) : 14,40 €

Total TTC : 86,40 €

```

Étapes de mise en œuvre

1. Émission du devis (prix TTC indiqué, mention du pourcentage d’acompte).

2. Signature du devis par le client (confirmation du pourcentage d’acompte).

3. Envoi de la facture d’acompte dans les 24 h suivant la signature.

4. Encaissement du paiement : dès réception du virement, la TVA devient exigible et doit être déclarée sur la TVA collectée du mois concerné.

5. Émission de la facture finale dès la remise du dossier complet, en déduisant l’acompte déjà réglé.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour ce type de prestation ?

R : Oui, le plafond légal est de 100 % du prix total, mais dépasser 40 % pour une prestation de 2 h d’étude administrative risque d’être considéré comme abusif par le client et peut être contesté en justice (jurisprudence : Tribunal de commerce de Paris, 2024, n° 19‑2024).

Q2 : Comment déclarer la TVA exigible à l’encaissement si le client paie par chèque ?

R : La