Acompte Diagnostic panne onduleur (installateur panneaux solaires) : combien demander ?

1. Cadre légal applicable au diagnostic de panne d’onduleur

En 2026, la facturation d’un acompte pour une prestation de service est régie par l’article L441‑6 du Code de commerce et par l’article 293 B du CGI (TVA sur encaissement). L’acompte devient une partie du prix définitif ; il doit être indiqué séparément sur le devis et sur la facture d’acompte. La TVA devient exigible au moment de l’encaissement de chaque échéance, même si le solde reste à payer ultérieurement.

2. Quel pourcentage d’acompte est recommandé pour le diagnostic d’onduleur ?

Le diagnostic d’onduleur nécessite :

Calcul du prix hors taxes (HT) :

\(1,5 h × 50 € = 75 €\) + matériel 30 € = 105 € HT.

Marge de 30 % → 136,5 € HT. TVA 20 % → 163,8 € TTC (arrondi à 164 €).

Pour limiter le risque d’impayé tout en restant conforme aux usages du marché (100‑200 € TTC), il est d’usage de demander 30 % du TTC à la signature du devis, le solde étant facturé à la fin de l’intervention. Ce taux de 30 % est justifié par :

• la mobilisation du matériel de diagnostic (coût fixe) avant l’intervention,
• le temps de déplacement souvent facturé à l’heure,
• la nécessité de sécuriser le paiement d’une prestation à forte valeur ajoutée technique.

3. Facturation de l’acompte : étapes concrètes

1. Devis signé – Mention obligatoire : « Acompte de 30 % à la signature, TVA exigible à l’encaissement ».

2. Facture d’acompte – Numérotation distincte (ex. FA‑2026‑001‑A).

• Ligne 1 : « Diagnostic panne onduleur – 30 % du TTC »
• Montant HT : 136,5 € × 30 % = 40,95 € HT
• TVA 20 % : 8,19 €
• TTC : 49,14 € (arrondi à 49,15 €)

3. Encaissement – Dès réception du paiement, la TVA de 8,19 € doit être déclarée au trimestre en cours.

4. Facture finale – Après l’intervention, le solde (70 % TTC) est facturé avec la même règle de TVA à l’encaissement.

Exemple de tableau récapitulatif

4. Conditions de paiement et pénalités

• Délai de règlement de l’acompte : 8 jours à compter de la date d’émission.
• En cas de retard, application d’une pénalité de 10 % du montant de l’acompte (conforme à l’article L441‑10).
• Si le client annule après le paiement de l’acompte, celui‑ci est non remboursable sauf accord écrit préalable, car le matériel a déjà été immobilisé.

5. Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je récupérer l’acompte si le client annule la prestation ?

R : Non, l’acompte couvre les frais engagés (déplacement, amortissement du testeur). Il ne peut être remboursé que si le