Acompte Installation optimiseurs de puissance (installateur panneaux solaires) : combien demander ?

1️⃣ Montant de l’acompte : règle et calcul « Installation optimiseurs de puissance »

L’installation d’un ou de plusieurs optimiseurs de puissance — travail d’ordre « travaux de bâtiment » — est soumis aux article L441‑6 du Code de commerce : l’acompte ne doit jamais dépasser 30 % du prix total TTC. Cette limitation s’applique spécifiquement à la prestation d’optimisation de la chaîne de conversion photovoltaïque et ne concerne pas les ventes de matériel seules.

• Prix total TTC = 222 €
• Acompte maximal (30 %) = 0,30 × 222 € = 66,60 € TTC

Le professionnel peut choisir de demander un acompte inférieur à ce plafond (ex. 20 % = 44,40 €) s’il veut sécuriser le client ou adapter la trésorerie, mais ne doit jamais le dépasser.

2️⃣ Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

L’article 293 B du CGI impose que la TVA devienne exigible à l’encaissement de l’acompte. La facture d’acompte doit donc porter la mention exacte :

> « TVA exigible à l’encaissement »

et décliner le montant HT, le taux de TVA appliqué, le montant TVA et le total TTC.

Exemple de facture d’acompte (30 %)

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Facture n° 2026‑001‑A

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue du Soleil – 75015 Paris

Prestation : Installation optimiseurs de puissance – 1 unité

Montant HT : 55,50 €

TVA (20 %) : 11,10 €

Total TTC : 66,60 €

TVA exigible à l’encaissement

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Le professionnel doit immédiatement comptabiliser la TVA au débit du compte 44571 « TVA collectée », même si le solde n’est pas encore réglé. Le règlement de l’acompte se crédite sur le compte 511 « Banque », et le produit HT se crédite sur le compte 706 « Prestations de services » (ou 707 selon le plan comptable de l’entreprise).

3️⃣ Encaissement et suivi comptable

L’écriture ci‑dessus doit être passée au moment du virement ou du chèque reçu. Le solde de la prestation (155,40 € TTC) sera facturé à la fin des travaux, avec la même clause de TVA exigible à l’encaissement.

4️⃣ Points de vigilance propres à l’installation d’optimiseurs

1. Réserve de matériel : le prix indiqué doit intégrer le coût réel de l’optimiseur et du câblage, car toute modification (ajout d’un second optimiseur) entraîne une nouvelle facture d’acompte.

2. Délai de mise en service : la législation considère l’ensemble des travaux (pose, câblage, mise en service) comme une prestation unique ; il n’est donc pas possible de fractionner l’acompte en plusieurs versements sans justification contractuelle précise.

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❓ Questions fréquentes

**Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur