Acompte Remplacement onduleur défaillant (installateur panneaux solaires) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour le remplacement d’un onduleur défaillant

Le remplacement d’un onduleur (prix de marché 600 € – 1 200 € TTC, durée 4 h, fournitures : onduleur neuf + câbles) doit être sécurisé par un acompte. En application de l’article L441‑6 du Code de commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du montant hors taxes (HT) pour une prestation de services.

L’acompte doit donc être compris entre 180 € TTC et 360 € TTC selon le prix final de l’onduleur choisi. Cette fourchette garantit que le client ne débourse pas plus que le plafond légal tout en couvrant les frais d’achat du matériel (onduleur + câbles) et le déplacement du technicien.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.

• Mention obligatoire : « Facture d’acompte ».
• Référence du devis accepté (ex. : DEV‑2026‑045).
• Indication du pourcentage d’acompte (30 % HT) et du montant TTC.
• Clause légale : *« La TVA est exigible à l’encaissement de l’acompte conformément à l’article 293 B du CGI ».

2. Numérotation : la facture d’acompte doit suivre la séquence chronologique de vos factures (ex. : FA‑2026‑018).

3. Délai de paiement : 15 jours à compter de la date d’émission, sauf condition contraire stipulée dans le devis.

4. Mode de règlement : virement bancaire (IBAN/ BIC indiqués) ou chèque libellé à l’ordre de l’entreprise.

5. Conservation : l’original de la facture d’acompte doit être archivé 10 ans, avec le bon de livraison du matériel et le certificat de conformité de l’onduleur installé.

Exemple de libellé de la ligne d’acompte

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Référence : DEV‑2026‑045 – Remplacement onduleur 12 kW

Quantité : 1

Désignation : Acompte 30 % HT sur le remplacement d’onduleur (incl. onduleur neuf + câbles)

Prix unitaire HT : 300,00 €

TVA 20 % : 60,00 €

Montant TTC : 360,00 €

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Facture finale

Lors de la clôture de l’intervention (4 h de main‑d’œuvre, 1 onduleur + câbles), la facture finale reprend le solde HT (prix HT total – acompte HT) et la TVA sur le solde. La mention *« TVA déjà acquittée sur l’acompte »* doit apparaître pour éviter tout double‑taxation.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % HT pour couvrir le coût d’un onduleur haut de gamme ?

R : Non. La loi fixe le plafond à 30 % HT pour toute prestation de services, même si le matériel est onéreux. Vous devez ajuster le prix TTC du devis, pas le pourcentage d’acompte.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client annule après le versement de l’acompte ?

R : Vous avez le droit de conserver l’acompte à titre de dédommagement, à condition que l’annulation intervienne après le début de l’exécution ou la commande du matériel, comme le stipule le devis signé. La facture d’acompte reste valable et la TVA déjà acquittée ne doit pas être remboursée.