Quelles sont les conditions d'exigence d'un acompte chez un ostéopathe ?
Réponse
L'ostéopathe peut exiger un acompte uniquement si le devis est signé, le paiement anticipé prévu et le patient informé préalablement.
En France, la facturation d’un acompte par un ostéopathe est encadrée par le Code de la santé publique et le droit commercial. Le respect de ces règles garantit la transparence et la protection du patient.
Cadre légal
L'article L. 162-1-1 du Code de la santé publique autorise la demande d’acompte dès lors que le professionnel fournit un devis détaillé. Le patient doit recevoir, avant la séance, les conditions de paiement et le montant de l’acompte.
Modalités pratiques
Le professionnel doit conserver une trace écrite (facture ou reçu) mentionnant le montant, la date et le mode de paiement de l’acompte.
Exemple concret
Pour une séance de 60 €, l'ostéopathe peut demander un acompte de 20 € à la prise de rendez‑vous, le solde de 40 € étant réglé à l'arrivée du patient.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
L'ostéopathe peut‑il demander un acompte sans devis signé ?
Non, le devis signé est obligatoire pour justifier la demande d’acompte et garantir la transparence.
Que se passe‑t‑il si le patient annule après le délai prévu ?
L’acompte peut être conservé partiellement ou totalement selon les conditions d’annulation précisées dans le devis.
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