Ostéopathe : comment faire une note d'honoraires conforme ?
Réponse
La note d'honoraires d'ostéopathe doit mentionner vos coordonnées, la date, le patient, les actes réalisés et le montant TTC. TVA exonérée si vous êtes titulaire du diplôme RNCP, sinon TVA 20%.
L'ostéopathe n'émet pas une facture mais une note d'honoraires, car son activité n'est pas soumise à la TVA (si diplôme RNCP reconnu). Ce document doit respecter des règles précises pour la traçabilité comptable et la déductibilité pour le patient.
Mentions obligatoires de la note d'honoraires
Inscrivez votre nom, prénom, numéro SIRET, adresse, numéro de téléphone et email. Indiquez la date de la prestation, l'identité du patient (nom, prénom), la description des actes (ex. « Consultation ostéopathique - 45 min »), le montant HT et TTC. Signez le document pour authentifier la prestation.
Régime TVA : exonération RNPC
Si vous êtes titulaire du diplôme RNCP (Registre National de la Certification Professionnelle), vous êtes exonéré de TVA. Mentionnez « Exonération TVA - Article 261-4-4a du CGI ». Sans RNCP, vous devez appliquer TVA 20%. Conservez une copie de votre diplôme pour justifier l'exonération auprès de l'administration.
Numérotation et archivage
Numérotez vos notes d'honoraires de manière chronologique (ex. NH-2024-001). Conservez les originaux ou copies pendant 6 ans à titre comptable. Utilisez un registre ou logiciel pour tracer chaque prestation. Cet archivage est exigé par la Cour des Comptes et les contrôles fiscaux.
Assurance RC Pro et déclaration
L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire. Déclarez votre activité auprès de l'URSSAF en tant que travailleur indépendant. Cotisez à titre personnel (régime TNS) et déclarez vos revenus annuels via la déclaration 2042-C-Pro.
Exemple concret
Patient : M. Dupont | Date : 15/01/2024 | Acte : Consultation ostéopathique - 45 min | Montant HT : 60,00 € | TVA : 0,00 € (exonération RNCP) | Montant TTC : 60,00 € | Numéro note : NH-2024-015 | Signature + tampon cabinet.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je émettre une facture au lieu d'une note d'honoraires ?
Non. L'ostéopathe émet une note d'honoraires, pas une facture. La facture implique une assujettissement à TVA, incompatible avec l'exonération RNCP. La note d'honoraires est le document légal pour votre activité.
Le patient peut-il déduire ma note d'honoraires de ses impôts ?
Non, sauf s'il est travailleur indépendant ou profession libérale. Pour un particulier, les frais d'ostéopathie ne sont pas déductibles fiscalement. Seule la Sécurité Sociale rembourse partiellement si prescrit par un médecin (environ 60% du tarif de base).
Que faire si je n'ai pas le diplôme RNCP ?
Vous devez appliquer TVA 20% et émettre une facture classique. Vous êtes assujetti à la TVA et devez vous enregistrer auprès de l'administration fiscale. Consultez un expert-comptable pour régulariser votre situation.
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