Pourquoi la TVA est-elle exonérée pour un ostéopathe ?
Réponse
L'ostéopathe bénéficie de l'exonération TVA car il dispense des actes de soins (art. 261-4-1° CGI), sous réserve de posséder le diplôme requis et d'être inscrit à l'ordre professionnel.
L'exonération TVA pour l'ostéopathe repose sur le régime fiscal des actes de soins et services médicaux. Cette exonération s'applique automatiquement si les conditions légales sont remplies.
Fondement légal et conditions
L'article 261-4-1° du CGI exonère les actes de soins dispensés par des professionnels titulaires d'un diplôme reconnu. L'ostéopathe doit justifier de son diplôme d'État (depuis 2007) et être enregistré auprès de l'ARS pour bénéficier de cette exonération.
Conséquences pratiques
Aucune TVA n'est facturée aux patients sur les actes ostéopathiques (consultation, traitement). L'ostéopathe ne récupère pas la TVA sur ses charges professionnelles, sauf si une activité accessoire taxable existe (vente de produits, par exemple).
Exemple concret
Un ostéopathe facture une séance de 60 € : le patient paie 60 € TTC (pas de TVA ajoutée). L'ostéopathe ne peut pas récupérer la TVA sur son loyer ou ses fournitures médicales.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Que se passe-t-il si l'ostéopathe n'a pas le diplôme d'État ?
Sans diplôme d'État reconnu, l'exonération ne s'applique pas ; la TVA standard (20%) s'ajoute aux honoraires.
L'ostéopathe peut-il facturer de la TVA sur les ventes de produits ?
Oui, si la vente de produits (huiles, compléments) constitue une activité accessoire, elle est soumise à la TVA normale (20%).