Quel acompte demander en tant que plombier ?
Réponse
Demandez 30% à la signature du devis (usage professionnel), avec facture d'acompte obligatoire. La TVA s'applique à l'encaissement réel.
L'acompte est une pratique courante en plomberie pour sécuriser le chantier et financer les matériaux. La loi impose une facture d'acompte et des règles précises de TVA.
Montant et timing de l'acompte
L'usage professionnel plomberie fixe 30% à la signature du devis. Vous pouvez demander jusqu'à 50% pour les gros chantiers (>5000€), mais 30% reste la norme. Émettez obligatoirement une facture d'acompte (article 289 du CGI) mentionnant le montant et la date.
TVA et encaissement
Vous déclarez la TVA à l'encaissement réel, pas à la facturation. Cela signifie que vous ne payez la TVA sur l'acompte que lorsque vous l'encaissez effectivement. Utilisez le régime réel simplifié ou normal selon votre CA.
Exemple concret
Devis de 3000€ HT (rénovation, 10% TVA). Acompte 30% = 900€ HT. Facture d'acompte: 900€ HT + 90€ TVA = 990€ TTC. Vous déclarez 90€ TVA le mois où vous encaissez les 990€.
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Puis-je demander 50% d'acompte ?
Oui, légalement il n'y a pas de limite, mais 30% est l'usage. Au-delà, le client peut refuser. Pour les très gros chantiers (>10000€), 50% est acceptable si convenu au devis.
Que faire si le client ne paie pas l'acompte ?
Vous pouvez suspendre le chantier. Mentionnez dans le devis les conditions de paiement et les pénalités de retard (ex: 1,5% par mois). Pas d'obligation légale de commencer sans acompte.
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