Quel taux de TVA appliquer sur un devis de rénovation de salle de bain en tant que plombier ?
Réponse
TVA 10% si le logement a plus de 2 ans (fournitures + pose), TVA 20% si construction neuve. Le taux réduit s'applique uniquement aux travaux de rénovation/amélioration, pas aux extensions.
En tant que plombier, le taux de TVA sur vos devis de rénovation salle de bain dépend de l'ancienneté du bâtiment et de la nature des travaux. L'article 278-0 bis du CGI encadre strictement ce régime. Une facturation erronée expose à des redressements URSSAF/Douanes et des pénalités de 40% minimum.
TVA 10% : conditions strictes du logement ancien
Le taux réduit 10% s'applique si le logement est achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux (article 278-0 bis CGI). Cela concerne les rénovations, améliorations et transformations. Vous devez conserver la facture d'achat du client ou un justificatif d'ancienneté. Attention : si le client construit une extension ou crée une nouvelle pièce, c'est 20%.
TVA 20% : cas de la construction neuve
Appliquez 20% si le logement a moins de 2 ans ou s'il s'agit d'une construction neuve. Les travaux de gros œuvre, extension ou création de salle de bain dans un bâtiment neuf relèvent du taux normal. Même une rénovation complète en neuf reste à 20%. Demandez systématiquement la date d'achèvement du bâtiment au client.
Facturation détaillée : fournitures vs main-d'œuvre
Sur le devis et la facture, détaillez séparément les fournitures (baignoire, robinetterie, tuyauterie) et la main-d'œuvre (pose, dépose, raccordement). Le taux 10% s'applique à TOUS les éléments (fournitures + pose) si le logement est ancien. Ne mélangez pas les taux sur une même facture : une seule TVA par ligne ou par prestation clairement identifiée.
Pièces justificatives obligatoires
Conservez une attestation du client confirmant l'ancienneté du logement (date d'achat, titre de propriété, ou déclaration sur l'honneur). En cas de contrôle, l'absence de justificatif entraîne le rejet du taux réduit et un redressement. Documentez aussi les devis/factures fournisseurs pour prouver la chaîne de TVA.
Exemple concret
Client : rénovation salle de bain, maison achetée en 2015 (logement ancien). Devis détaillé : Baignoire acrylique 800€ HT + Robinetterie 300€ HT + Tuyauterie cuivre 400€ HT + Main-d'œuvre pose 1 500€ HT = 3 000€ HT. TVA 10% = 300€. Total TTC : 3 300€. Si même client en extension neuve : TVA 20% = 600€, total TTC 3 600€. Différence : 300€ de TVA supplémentaire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Un client rénove sa salle de bain en 2024, maison de 1998. Quel taux ?
TVA 10%. Le logement a plus de 2 ans (26 ans). Appliquez 10% sur fournitures + pose. Conservez la preuve d'ancienneté (titre de propriété, facture d'achat).
Je dois remplacer la tuyauterie d'eau chaude dans un immeuble collectif ancien. TVA 10% ?
Oui, TVA 10% si l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans. Les travaux de rénovation/amélioration en collectif ancien bénéficient du taux réduit, même pour les parties communes.
Puis-je appliquer 10% sur la main-d'œuvre et 20% sur les fournitures importées ?
Non. Le taux s'applique uniformément à toute la prestation si le logement est ancien. Une seule TVA par facture (10% ou 20%), sauf si vous facturez séparément des prestations distinctes avec justification.
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