Acompte Débouchage canalisation furet électrique plombier : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

*En travaux de rénovation d’habitat, la TVA réduite à 10 % s’applique dès lors que le débouchage s’inscrit dans un chantier de rénovation globale (ex. réfection de salle de bains). Si le client n’est pas éligible, la TVA standard de 20 % doit être utilisée, ce qui porte l’acompte TTC à 49,50 € pour 150 € TTC et 99,00 € pour 300 € TTC.

Pourquoi 30 % HT ?

• Risque de non‑paiement limité : le client s’engage financièrement sans que le professionnel ne subisse une perte importante si le chantier est annulé.
• Conformité avec la pratique du BTP : le Code de la construction et de l’habitation (article L. 441‑6) autorise un acompte « jusqu’à 30 % du prix total ».
• Facilité de calcul : 30 % du montant HT donne directement le montant de la TVA à appliquer (30 % de la TVA totale).

Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale. Le libellé doit contenir les mentions obligatoires :

• « Facture d’acompte » en haut du document.
• Référence du devis ou du bon de commande (ex. #DEV‑2026‑045).
• Description précise : « Débouchage canalisation – furet électrique ».
• Montant HT, taux de TVA appliqué, montant de la TVA, montant TTC.
• Mention explicite « TVA exigible à la date de facturation de l’acompte ».

2. Exemple de libellé :

```

Facture d’acompte n° 2026‑001

Débouchage canalisation – furet électrique

Prix HT : 40,91 €

TVA 10 % : 4,09 €

TOTAL TTC (acompte) : 45,00 €

TVA exigible à la date de facturation de l’acompte.

```

3. Date d’échéance : 8 jours ouvrés à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou chèque, avec mention du numéro de facture d’acompte.

4. Facture finale : à établir dès la fin de l’intervention, en reprenant le solde HT (prix HT total – acompte HT) et la TVA correspondante (TVA totale – TVA déjà facturée sur l’acompte). Le total TTC de la facture finale + l’acompte TTC doit être égal au prix client convenu (150 € ou 300 € TTC).

Points de vigilance légale

• Plafond de 30 % : ne jamais dépasser ce pourcentage du prix total HT, sous peine de requalification en paiement anticipé illégal.
• Conservation des justificatifs : garder le devis signé, la facture d’acompte et la facture finale pendant 10 ans (obligation comptable).
• Mention « TVA exigible » : indispensable pour que la TVA de l’acompte soit déductible immédiatement par le client.

Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client souhaite un acompte de 50 % ?

R : Le professionnel doit refuser ou proposer un paiement partiel (ex. 30 % à la commande, le solde à l’achèvement). Un acompte supérieur à