Acompte Débouchage canalisation main plombier : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

Pour un débouchage de canalisation « main » le prix du marché se situe entre 90 € et 180 € TTC.

Dans la pratique, les artisans BTP appliquent un pourcentage d’acompte compris entre 30 % et 40 % du total TTC, conformément à l’article L.441‑6 du Code de commerce qui plafonne l’acompte à 30 % pour les prestations dont le montant total est inférieur à 5 000 € (hors taxes).

*Le 40 % peut être justifié si le matériel (furet, ventouse) représente une part importante du coût ou si le client exige une mise en place immédiate du matériel.

Cas TVA à taux réduit (10 %)

Lorsque le débouchage s’inscrit dans un chantier de rénovation énergétique ou d’amélioration de l’habitat (ex. travaux de mise aux normes d’une salle de bains), le client peut bénéficier du taux de TVA 10 %. Le calcul de l’acompte devient alors :

• Prix TTC moyen : 135 €
• % d’acompte : 30 % → 40,50 € TTC
• Montant HT = 40,50 € ÷ 1,10 = 36,82 €
• TVA exigible = 40,50 € – 36,82 € = 3,68 € (10 %)

L’artisan doit donc préciser sur la facture d’acompte le taux de TVA appliqué et indiquer que la TVA devient exigible dès le versement de l’acompte.

Facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte

• Numérotation distincte (ex. FA‑2026‑001‑AC)
• Mention obligatoire : « Acompte sur le prix total de la prestation »
• Description précise : « Débouchage canalisation principale – fourniture furet + ventouse ».
• Montant HT, taux de TVA, montant TVA, montant TTC.
• Date d’échéance du paiement (généralement 8 jours à compter de la réception).

2. Mention de la TVA exigible

• Selon l’article 293 B du CGI, la TVA devient exigible à la date de réception de l’acompte.
• La facture doit donc comporter la ligne : « TVA exigible à la date de paiement de l’acompte ».

3. Enregistrement comptable

• Comptabiliser le paiement de l’acompte en 44571 – TVA collectée sur acomptes (débit) et 44566 – TVA à décaisser (crédit).
• Le solde de la prestation sera facturé à la fin des travaux, avec la même répartition HT/TVA, en déduisant le montant déjà encaissé.

4. Respect du plafond

• Vérifier que le montant total de l’acompte ne dépasse pas 30 % du prix HT lorsque le total TTC < 5 000 € (hors taxes).
• En cas de dépassement, le client peut refuser le paiement et l’artisan s’expose à une sanction de la DGCCRF.

Deux questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte de 50 % pour ce type de prestation ?

R : Non. Le plafond légal est de 30 % du prix HT pour les prestations inférieures à 5 000 € HT. Un dépassement expose l’artisan à une contestation et à une éventuelle pénalité