Acompte Dépannage fuite robinet plombier : combien demander ?

Détermination du montant de l’acompte

En BTP, l’article L441‑9 du Code de commerce autorise l’encaissement d’un acompte dès la signature du devis, à condition que le montant ne dépasse pas 30 % du prix total TTC (sauf accord préalable).

Pour une intervention de dépannage de fuite de robinet, le prix du marché se situe entre 80 € et 150 € TTC. Le calcul de l’acompte recommandé :

Valeur pratique : demander un acompte de 30 % du devis TTC (ex. 40 € sur un devis de 135 € TTC). Cette proportion protège le professionnel contre le risque d’abandon et respecte le plafond légal.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Facture d’acompte : doit comporter la mention « Facture d’acompte », la référence du devis, le pourcentage appliqué et le détail TVA.

2. Numérotation : séquence distincte de la facture finale (ex. FA‑2026‑001/FA‑2026‑001‑A).

3. Date d’échéance : généralement à réception, voire 8 jours net, sauf stipulation contraire.

4. Moyen de paiement : virement bancaire (IBAN indiqué) ou chèque barré ; préciser le mode pour éviter tout litige.

Exemple de libellé :

> « Facture d’acompte – 30 % du devis n°2026‑042 – Dépannage fuite robinet ».

Traitement de la TVA

• TVA exigible à l’encaissement. L’article 283‑2 du CGI impose que la TVA se devienne exigible dès le paiement de l’acompte.
• Taux applicable : si l’intervention s’inscrit dans le cadre d’une rénovation énergétique ou d’une amélioration de l’habitat, le taux réduit 10 % s’applique (art. 278‑0‑0 du CGI). Sinon, le taux normal 20 % prévaut.
• Sur la facture d’acompte, le montant HT est indiqué, puis la TVA correspondante, puis le total TTC. La TVA collectée est à reverser au Trésor dès le trimestre d’encaissement.

Exemple chiffré complet (taux 10 %)

• Devis : 135 € TTC (HT = 122,73 €, TVA 10 % = 12,27 €).
• Acompte 30 % TTC : 40,50 € TTC.
• HT = 40,50 ÷ 1,10 = 36,82 €
• TVA = 3,68 € (10 %)
• Facture d’acompte :
• Ligne 1 : « Dépannage fuite robinet » – 36,82 € HT
• TVA 10 % – 3,68 €
• Total TTC : 40,50 €

Après l’intervention, la facture finale reprend le solde :

• Montant total TTC = 135,00 €
• Moins acompte TTC = 40,50 €
• Solde TTC = 94,50 € (HT = 85,91 €, TVA = 8,59 €).

FAQ

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Oui, mais uniquement si le client accepte une clause contractuelle spécifique ; à défaut, cela contrevient à l’article L441‑9.

2. Que faire si le client ne règle pas l’acompte ?

Envoyer une relance avec mention « mise en demeure de paiement sous 8 jours » ; en l’absence de règlement, le professionnel peut suspendre l’exécution sans pénalité et résilier le devis.